Grands Colloques - L'avenir du droit des biens - 22

L'IMPACT DES PROPOSITIONS CAPITANT

d'articles courts, rédigés dans un langage simple, afin d'être compréhensibles aussi bien par des spécialistes que par des non-juristes. Le Code civil
de tous les Français doit contenir un droit appréhendable par tous. Ce choix
d'articles simples et en nombre réduit aboutit à une contraction sensible du
livre II actuel. Or, il est important de démontrer que l'inflation législative
n'est pas une fatalité et que le droit peut s'inscrire en articles limités dans
leur nombre et leur contenu. Cela suppose, cependant, que le législateur
accepte de ne pas tout dire. Tel est le génie et la spécificité du droit français
par rapport à d'autres systèmes juridiques. Mais une loi réduite donne, au
moins dans un premier temps, plus de pouvoir au juge. Elle implique donc
une confiance dans l'institution judiciaire qui était celle des membres du
groupe de travail.
Ce premier but semble avoir été atteint. Même si certains ont regretté
parfois la concision excessive du projet, celui-ci n'a pas fait l'objet de
critiques quant à la qualité de sa rédaction.
Le deuxième objectif auquel a conduit le pragmatisme du groupe de
travail a été l'introduction d'innovations réelles, même si elles demeurent
modérées. Ce n'est pas l'objet de ce bref exposé de reprendre le contenu des
propositions faites. Mais bien de ses aspects rompent avec le droit positif.
Affirmer que les droits entrent dans la catégorie des biens est une
nouveauté majeure qui rompt, d'évidence, avec une certaine conception
trop corporelle des biens. Ainsi en va-t-il également des dispositions
spécifiques relatives à l'usufruit des biens incorporels. La fin des actions
possessoires, sans suppression de la protection possessoire, va incontestablement dans le sens d'une simplification souhaitée par la Cour de cassation
elle-même. La mise en exergue d'un statut précis des volumes et du droit
de superficie tend à combler un vide législatif que la pratique a parfaitement su remplir mais qu'il est dommage, néanmoins, de laisser dans une
forme de no man's land juridique. De même, alors que l'on parle tant de
l'importance du droit au logement, de la conservation des villes, et que se
renforce la législation des immeubles menaçant ruine et insalubres, il paraît
nécessaire de revoir l'idée selon laquelle l'usufruitier et le nu-propriétaire
ne peuvent s'imposer l'un à l'autre la réalisation de travaux. Le bien objet
de l'usufruit est un élément d'intérêt commun et les propositions faites ont
su l'affirmer et en tirer un certain nombre de conséquences. Une nouveauté
non négligeable est également celle de l'usufruit temporaire dont la durée
est indépendante de la cession. Cette entorse au caractère viager de l'usufruit des personnes physiques offrirait, d'évidence, de belles perspectives.
Le droit réel de jouissance spécial est également une nouveauté majeure qui,
on le verra, a été consacrée en jurisprudence. Plus mineures, mais non sans
intérêt, apparaissent la possibilité d'usucapion abrégée pour les servitudes

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