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PROPOS CONCLUSIFS

On peut enfin mentionner les servitudes de non-concurrence, qui ont été
validées par la jurisprudence23. Alors même que la servitude a été conçue
en 1804 comme un rapport entre deux fonds de terre, la pratique en a
fait un rapport entre deux exploitations, dès lors qu'il était possible de
rattacher lesdites exploitations à un immeuble. La servitude n'est alors
plus seulement au service de l'usage rationnel des sols : elle devient un
instrument de gestion de l'activité professionnelle, notamment dans les
centres commerciaux.
Tout ceci montre la capacité d'adaptation de notre législation civile.
Les outils offerts par le droit des biens ne sont pas rendus obsolètes par
l'écoulement du temps. Ils restent performants, car ils sont susceptibles de
satisfaire de nombreux besoins actuels, notamment en matière de gestion
de patrimoine. De ce point de vue, les changements qui traversent le droit
des biens s'opèrent somme toute de manière assez paisible.
Mais ce n'est pas tout. Si le droit des biens s'est adapté à l'époque
moderne, il s'est surtout substantiellement transformé.

B. La transformation du droit des biens
12. Le changement quatre à quatre - Il est frappant d'observer que les
techniques du droit des biens ont connu quatre grandes transformations,
qui se sont toutes produites en ce début de xxie siècle. L'heure n'est donc
certainement pas à la sclérose du droit des biens, mais bien au contraire à
celle de son changement. S'agissant de décrire, à travers le changement, un
processus temporel, il convient d'envisager ces quatre profondes mutations
de la matière de façon chronologique. En à peine six années, soit de 2006 à
2012, l'indivision a été personnifiée (1), la propriété est devenue fiduciaire
(2), le patrimoine n'est plus indivisible mais affecté (3) et les droits réels
sur la chose d'autrui ont conquis la perpétuité (4).

1. L'indivision personnifiée
13. Loi de la majorité - La première transformation est la réforme de
l'indivision réalisée par la loi du 23 juin 200624. Parce que l'indivision
est une copropriété, c'est-à-dire une propriété qui s'exerce sur une chose
23. Com. 15 juill. 1987, D. 1988, 360, note Atias et Mouly ; RTD civ. 1989, 351, obs.
Zenati-Castaing ; Cass. 3e civ., 24 mars 1993, Bull. civ. III, no 45 ; D. 1993, somm. 306, obs.
A. Robert ; JCP N 1994, II, 94, note Raffray ; RTD civ. 1993, 853, obs. Zenati-Castaing.
24. V. sur la réforme, Brenner, D. 2006, p. 2559 (gestion de la succession) ; Casey, RJPF
2007-1/10 ; Couzigou-Suhas et Claux, AJ fam. 2006, 313 (gestion de l'indivision successorale) ; Forgeard, JCP N 2008, 1146 (droit au partage) ; Héraud, RLDC 2009/65, no 3617



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