Grands Colloques - L'avenir du droit des biens - 24

L'IMPACT DES PROPOSITIONS CAPITANT

L'obligation de résultat dans l'action, qu'il croit être l'attente de ses
électeurs, oblige parfois le législateur à agir trop vite et souvent de manière
imparfaite. Mais les propositions du groupe de travail Capitant sur le droit
des biens n'étaient pas une commande du ministère de la Justice. Même
si celui-ci avait, bien évidemment, été mis au courant de ces travaux et si
ceux-ci lui ont été remis, il n'y était pas partie prenante. Or, dans ce cas de
figure, les projets et propositions qui peuvent être soumis aux pouvoirs
publics n'aboutissent jamais rapidement, sauf si, à un moment donné, ils
rencontrent une demande sociale forte. Tel n'est pas le cas en droit des
biens. Le temps législatif n'est alors pas le temps médiatique, mais s'avère
beaucoup plus lent et à bien des égards, on ne peut que s'en réjouir.
Les exemples de cette sage lenteur sont nombreux, comme l'auteur de ces
lignes a pu, lui-même, le mesurer à plusieurs reprises. Ainsi le rapport sur
le champ d'application de l'assurance construction, pourtant réalisé à l'initiative du ministère de l'Équipement et rendu fin 1997, n'a fait l'objet d'une
réforme législative, par ordonnance, qu'en juin 2005, cette ordonnance2
reprenant, pourtant, à quelques mots près, les propositions de modification
de textes faites huit ans plus tôt. De même, figurent dans la loi Alur certains
éléments de réforme du droit de préemption urbain, notamment quant à la
date de transfert de propriété3, qui résultent de propositions faites dans un
groupe de travail présidé par le préfet Duport et qui s'était réuni en 2007.
La règle selon laquelle le temps législatif d'aboutissement d'une réforme
est proche de dix ans se vérifie souvent et risque d'ailleurs d'être confirmée
une fois encore si la réforme du droit des contrats aboutit enfin4.
Tous les ministères reçoivent, en permanence, des demandes de modification de textes, des propositions, des suggestions, des rapports, dont
l'intérêt et la pertinence sont variables. Certains sont définitivement
oubliés. D'autres, mieux appréciés, restent en mémoire pour ressortir, en
tout ou partie, à un moment donné. Or on peut penser que les propositions
Capitant font plutôt partie de la seconde catégorie.

B. L'influence des propositions faites
Le travail accompli influence, en effet, d'ores et déjà, le droit positif.
Ainsi, le ministère de la Justice n'a pas hésité à citer les propositions
2. Ordonnance no 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions
relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres
experts.
3. Article L. 213-14 du Code de l'urbanisme modifié par l'article 149 de la loi 2014-366
du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).
4. Ces lignes avaient été écrites bien avant l'ordonnance.

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