Grands Colloques - L'avenir du droit des biens - 52

QUEL AVENIR POUR LA NOTION DE BIEN ?

réservé à l'usage de tous. Le régime des choses communes se construit alors
en opposition avec celui des biens, puisqu'il est dominé par les principes de
liberté, d'égalité et de gratuité dans l'usage de ces choses3, là où la propriété
implique l'exclusivité du propriétaire et donc l'onérosité pour accéder à
la chose d'autrui.
3. En deuxième lieu, notre droit contemporain est caractérisé par un
mouvement contraire d'exaltation des droits de l'homme, et donc de la
propriété. L'individu redevient alors le centre du système, par le truchement
des droits fondamentaux. C'est ainsi que la Cour européenne des droits
de l'homme a construit une notion européenne de bien, qui permet de
protéger le propriétaire contre des privations de propriété injustes, en y
faisant entrer des espérances légitimes de créances4, des droits à pensions
de retraite5 ou des droits de jouissance6. Cette jurisprudence ne doit pas
être ignorée. Bien au contraire, elle nous rappelle ce qui est au cœur de la
notion de bien : l'aptitude à pouvoir prétendre que telle chose est à moi, et
à moi seul. Cela entraîne des conséquences pratiques déterminantes, dans la
mesure où l'État ne peut porter une atteinte injustifiée et disproportionnée
au bien tel que protégé par la Convention.
4. On le voit, la notion de bien est un vêtement, - un capuchon gris
disait Carbonnier -, qui fait passer la chose du monde collectif au désir
individuel7. Un contre tous et tous contre un, telle est la devise du
droit des biens. C'est donc une qualification qui a un grand avenir, en
ce qu'elle déclenche l'application d'un régime général tournée autour de
la réservation des utilités de la chose (propriété, possession, droits réels,
revendication...), mais aussi la protection européenne et constitutionnelle
attachée à la propriété. La définition du bien suppose alors d'en dégager les
critères. Cependant, tout ceci ne saurait suffire, parce que la catégorie des
biens est particulièrement hétéroclite : un animal, un quota d'exploitation
betteravier, un fond de terre et une nanotechnologie peuvent-ils avoir le
3. Ibid., p. 313 et s.
4. CEDH, 6 oct. 2005, Draon et Maurice c/ France (2 arrêts), RTD civ. 2005. 743, obs.
J.-P. Marguénaud, et 798, obs. Th. Revet.
5. CEDH, 26 nov. 2002, Büchen c/ République Tchèque, no 36541/97.
6. CEDH, 29 mars 2010, Depalle c/ France et Brosset-Triboulet c/ France : D. 2010,
p. 2024, note Ch. Quézel-Ambrunaz.
7. Le propos doit être nuancé, dans la mesure où ces deux pôles sont en constante
synergie. Ainsi, la propriété privée n'est pas au seul service des intérêts égoïstes du propriétaire mais doit contribuer à certaines finalités sociales. Il n'est pas besoin de faire la liste
des législations en matière de bail, d'urbanisme ou de construction pour s'en convaincre.
Réciproquement, les choses communes ne sont pas rétives à toute réservation individuelle,
puisqu'elles peuvent donner lieu à des biens nouveaux susceptibles d'appropriation. On
songe, par exemple, aux inventions constituant l'application technique d'une fonction d'un
élément du corps humain, qui sont brevetables (CPI, art. L. 611-18).

Grands Colloques - L'avenir du droit des biens

Table des matières de la publication Grands Colloques - L'avenir du droit des biens