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Droit de la régulation audiovisuelle

tandis que des obligations en faveur de la chanson française s'imposent aux
radios (sur ces obligations, infra nº 171 et s.). Précisées par décrets, ces
obligations sont énoncées dans la convention qui reprend purement et simplement les exigences réglementaires ou les adapte, en fonction des spécificités économiques et éditoriales du service, lorsque les textes le permettent. La contribution de l'éditeur à la politique publique culturelle constitue
ainsi la partie la plus « individualisée » de la convention15.

III.

Les pénalités contractuelles

149. Pénalités contractuelles et sanctions légales. - Les sanctions infligées en cas de méconnaissance par les éditeurs de leurs obligations font
l'objet d'un double énoncé. Elles figurent aux articles 42-1 et suivants de la
loi de 1986 (sanctions légales) et dans les conventions (sanctions contractuelles), la loi de 1986 imposant à celles-ci de définir « les prérogatives et
notamment les pénalités contractuelles dont dispose le CSA pour assurer
le respect des obligations conventionnelles » (L. 1986, art. 28 et 33-1). Si
des pénalités contractuelles inférieures à celles fixées par la loi peuvent
être prévues16, dans la pratique, la convention se contente de reproduire
les différents types de sanctions déterminés par la loi (suspension du service ou du programme, réduction de la durée de la convention, résiliation,
sanction pécuniaire, L. 1986, art. 42-1), et de renvoyer à l'article 42-2 de la
loi de 1986 qui fixe le montant des sanctions pécuniaires. D'un point de vue
procédural, les conventions se calquent également sur les règles applicables aux sanctions légales, notamment s'agissant de l'exigence d'une mise
en demeure, prévue aux articles 42 et 42-1 de la loi17.

150. Utilité des pénalités contractuelles ? - Redondant par rapport à
celui directement énoncé dans la loi, le dispositif contractuel de sanction
ne présente pas une grande utilité. Même lorsque le CSA entend sanctionner la méconnaissance d'obligations mentionnées dans la seule convention,
il se place le plus souvent sur le terrain de son pouvoir de sanction légale de
préférence à celui de la sanction contractuelle. Dans tous les cas, quel que
soit le terrain choisi, « un même manquement ne peut donner lieu qu'à une
seule sanction administrative, qu'elle soit légale ou contractuelle », comme
l'a précisé le Conseil constitutionnel18.

15. J.-J. TRAMONI, Le contentieux administratif de la communication audiovisuelle, LGDJ, 1998.
16. L'article 28 de la loi de 1986 dispose que les pénalités contractuelles « ne peuvent être
supérieures aux sanctions prévues aux 1º, 2º et 3º de l'article 42-1 de la présente loi ».
17. Les conventions énoncent également la possibilité, pour le CSA, d'ordonner l'insertion
d'un communiqué relatif aux manquements, prévue par l'article 42-4 de la loi.
18. Cons. const., 17 janv. 1989, nº 88-248 DC.

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