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La modification de l'autorisation et de la convention

I.

La modification de l'autorisation d'usage
des fréquences

153. Double aspect de l'autorisation. - Délivrée par le CSA, l'autorisation d'usage des fréquences ne peut être modifiée que par lui6. Les éditeurs
bien sûr ont la possibilité de réclamer une modification, notamment pour
émettre mieux ou plus loin. Dès lors que la révision envisagée n'est pas
substantielle, le CSA l'acceptera et émettra une nouvelle autorisation, sans
appel à candidature7. Il arrive également que, souhaitant cesser d'exploiter
son service, un éditeur décide de renoncer à l'autorisation, ce qui conduit
alors le CSA à l'abroger8.

Lorsque le CSA prend l'initiative, il convient de distinguer selon l'objet de
la modification envisagée. Comme l'écrit D. Chauvaux, l'autorisation de fréquences présente un double aspect : elle permet à son bénéficiaire, d'une
part, de « diffuser un service », d'autre part, d'utiliser des fréquences selon
des modalités techniques définies dans l'autorisation9. Les règles de modification varient selon qu'elle porte sur le droit de diffusion du service ou sur
les modalités d'utilisation des fréquences.
154. Intangibilité ou mutabilité. - L'autorisation est intangible en ce
qu'elle porte sur le droit de diffusion du service. Alors qu'en droit commun
les autorisations domaniales sont précaires et révocables10, l'autorisation
d'utiliser les fréquences est créatrice de droits11. Ce caractère lui a été
reconnu par le Conseil d'État en raison des lourds investissements que
nécessitent les activités liées à l'utilisation des ondes hertziennes.
En revanche, les règles relatives aux modalités d'utilisation physique des
fréquences sont susceptibles d'être modifiées par le régulateur en sa qualité de gestionnaire des fréquences. Ce pouvoir de modification est dans certains cas expressément reconnu par la loi. L'article 25 de la loi de 1986
autorise ainsi le CSA à imposer le regroupement de plusieurs chaînes de
télévision numérique sur un même multiplex et à modifier, en conséquence,
leur autorisation. Le juge administratif a également admis un tel pouvoir de
modification. Ainsi, il a été jugé que le CSA pouvait unilatéralement décider
6. Les décisions du CSA modifiant l'autorisation d'usage des fréquences ou refusant de le
faire relèvent de la compétence de la CAA Paris, en vertu du CJA, art. 311-2, CE, 19 mai
2019, nº 418320, Sté Soprodi Radio Régions, inédit.
7. CE, sect., 21 oct. 1988, nº 92147 et nº 91611, Sté TF1, Rec., RDP 1988. 1734,
concl. Fornacciari. Sur ce point, D. Giltard, « La régulation des radios privées »,
AJDA 2015. 1034.
8. Pour un exemple pris au hasard, CSA, déc. nº 2015-351, 23 sept. 2015.
9. Concl. sur CE, 12 mai 2003, nº 247353, Sté TF1, Rec., JCP G 2003, II, 10147.
10. CGPPP, art. L. 2122-3.
11. CE, sect., 10 oct. 1997, nº 134766, Sté Strasbourg FM, Rec., RFDA 1998. 32, concl. PECRESSE
ou encore CE, 2 févr. 2011, nº 329254, Sté TV Numéric, Rec. ; CE, 30 déc. 2014, nº 370182,
Sté Capital Active Media, inédit. Le caractère créateur de droits a également été reconnu
aux autorisations dont sont titulaires les opérateurs de télécoms, CE, 30 juin 2006,
nº 289564, Sté Neuf Télécom SA, Rec.

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