Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 104

Droit de la régulation audiovisuelle

de substituer de nouvelles fréquences à celles anciennement attribuées aux
chaînes analogiques12, ou de modifier les règles relatives à la numérotation,
l'éditeur ne disposant « pas d'un droit acquis au maintien de toutes les
modalités concrètes de mise en œuvre » de l'autorisation de fréquences13.
Ce pouvoir de modification n'est cependant pas sans limites : le droit de
diffuser le service, intangible lui, ne doit pas s'en trouver affecté. Aussi, les
modalités d'utilisation des fréquences ne peuvent être modifiées que « dans
la mesure où les nouvelles modalités ne remettent pas en cause l'existence
même des autorisations délivrées ni les conditions essentielles de leur mise
en œuvre », comme l'a précisé le Conseil d'État14.

II.

La modification de la programmation

155. Hypothèses concernées. - La programmation (contenu éditorial,
publicité, ou déontologie des programmes) est détaillée dans la convention.
Bien que juridiquement dépourvue de caractère contractuel (supra nº 119),
celle-ci ne peut être modifiée que par un accord de volonté entre l'éditeur et
le régulateur15.

L'initiative de la modification provient parfois du CSA. C'est le cas
notamment lorsque des dispositions législatives interviennent qui fixent
une nouvelle règle dont la mise en œuvre doit être prévue dans la
convention16 (par exemple, « l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme
de l'information et des programmes », énoncés par la loi du 14 novembre
2016). Dans ce cas, il appartient au CSA de conclure avec l'éditeur un avenant à la convention. La modification peut également être sollicitée par
l'éditeur, ce qui est fréquemment le cas en pratique.
156. Interdiction des « modifications substantielles ». - L'intérêt du
public au regard de l'expression pluraliste des courants de pensée étant le
critère déterminant au regard duquel l'autorisation est accordée (supra
nº 136), la prohibition des « modifications substantielles » posée par l'article 42-3 de la loi de 1986 joue ici à plein. Aucune dérogation à cette interdiction ne peut être apportée, le CSA devant rejeter toute demande conduisant
à bouleverser la programmation initiale et à affecter l'identité de la radio ou
de la télévision telle qu'elle avait été autorisée17, même s'il estime que la
nouvelle ligne éditoriale permettrait de mieux satisfaire les exigences du
12.
13.
14.
15.

CE, 12 mai 2003, nº 247353, Sté TF1, Rec.
CE, 11 avr. 2014, nº 362916, Assoc. Bocal, Rec. T.
CE, 11 avr. 2014, idem.
Le recours contre le refus du CSA de modifier la convention relève de la compétence de
premier ressort de la CAA de Paris, CE, 2 mai 2016, nº 386655, Sté Nice Music, Rec. T.
16. Précisant que ces modifications pouvaient être effectuées par la voie de recommandations, auxquelles les avenants renverraient, CE, avis, 17 oct. 2017, nº 393566.
17. CE, 28 nov. 2014, nº 363146, Sté NRJ, Rec.

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