Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 107

La modification de l'autorisation et de la convention

modifications substantielles justifiant le retrait de l'autorisation sans mise
en demeure préalable, les « changements intervenus dans la composition
du capital social ou des organes de direction » (L. 1986, art. 42, aujourd'hui
art. 42-3).
Les exigences de la vie économique ont cependant pris le dessus. Lorsqu'un éditeur est placé en redressement judiciaire, le législateur a prévu un
transfert provisoire de l'autorisation de fréquences au profit du
cessionnaire27. Surtout, la circulation de l'autorisation a été considérablement facilitée par la possibilité accordée au CSA d'agréer les changements
de capitaux. Reconnu par le Conseil d'État en 199328, l'agrément est consacré par la loi du 15 novembre 201329 : la modification du contrôle direct ou
indirect de la société titulaire de l'autorisation peut être agréée par décision
motivée30 (L. 1986, art. 42-3, al. 5) ; lorsqu'il concerne une radio ou télévision
nationale et s'il est susceptible « de modifier de façon importante le marché
en cause », l'agrément est précédé d'une étude d'impact (L. 1986, art. 42-3,
al. 6).
L'affaire de la chaîne Numéro 23 a toutefois conduit le législateur à durcir les conditions de l'agrément, afin de faire obstacle à ce qu'un éditeur
acquière (gratuitement) des fréquences dans le seul but de les revendre,
sans respecter par ailleurs ses engagements conventionnels (programmation ou encore financement de la création31). La loi du 14 octobre 2015
précise ainsi que le CSA donne son accord « en tenant compte du respect
par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande
d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » (L. 1986, art. 42-3, al. 5). Plus tard, à propos de la télévision
hertzienne numérique, la loi du 14 novembre 2016 interdit tout agrément
« intervenant dans un délai de cinq ans à compter de cette délivrance, sauf
en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de cette société »
(L. 1986, art. 42-3, al. 1).
27. L. 1er févr. 1994 ; art. 42-12, L. 1986. Il doit en effet obtenir, au cours de la locationgérance, une nouvelle autorisation, dont la délivrance ne donne pas lieu à un appel à candidature, L. 1986, art. 42-12.
28. CE, sect., 29 janv. 1993, nº 121953, Sté NRJ, Rec. 17, concl. DAËL.
29. La consécration législative de l'agrément, par la loi du 15 nov. 2013, répond avant tout à
une préoccupation fiscale. Ayant décidé de taxer la cession d'autorisation d'utilisation des
fréquences, le législateur a érigé l'agrément en fait générateur de l'imposition ce qui
nécessitait de le sécuriser, le Conseil constitutionnel ayant censuré une disposition qui
avait arrimé le fait générateur de l'imposition à l'agrément du CSA alors que celui-ci
n'était pas imposé par la loi (Cons. const., 28 déc. 2011, nº 2011-644 DC).
30. Quand il avait reconnu l'agrément par voie jurisprudentielle, le Conseil d'État n'avait pas
exigé qu'il soit motivé, CE, ass., 23 déc. 2013, nº 363978, Sté M6, Rec.
31. Précisément, alors même qu'elle n'avait pas respecté ses obligations contractuelles, la
chaîne Numéro 23 a été soupçonnée d'avoir candidaté dans le seul but de spéculer sur la
revente, ce qui lui a valu le retrait de son autorisation d'émettre (sanction annulée par le
CE, sect., 30 mars 2016, nº 395702, Sté Diversité TV France, Rec., RFDA 2016. 954,
concl. L. MARION ; RFDA 2016. 967, note S. REGOURD). Sur cette affaire, V. Rapport nº 4294
fait au nom de la commission d'enquête sur les conditions d'octroi d'une autorisation
d'émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente, AN, 8 déc. 2016.

107
Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re
