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Droit de la régulation audiovisuelle

170. Obligations pesant sur les distributeurs. - Il ne sera question ici
que des obligations qui pèsent sur les éditeurs. Il doit toutefois être rappelé
que les distributeurs sont, eux aussi, soumis à des obligations dont il appartient au CSA de sanctionner, le cas échéant, la méconnaissance.
Ainsi, la loi de 1986 leur impose de reprendre, à leurs frais, des chaînes
de télévision du secteur public (L. 1986, art. 34-2). Concernant les télévisions
du secteur privé, la reprise peut être payante, la loi imposant toutefois aux
distributeurs de faire droit aux demandes des éditeurs « dans des conditions
équitables, raisonnables et non discriminatoires » (L. 1986, art. 34-4, ces
dispositions n'indiquent pas qui, de l'éditeur ou du distributeur, doit rémunérer le transport du signal). Les chaînes privées concluent ainsi des
accords de distribution avec les distributeurs qui commercialisent leurs
programmes sous forme de bouquets accessibles par abonnement payant
(abonnement d'un distributeur satellitaire ou abonnement à la télévision
par Internet auprès d'un fournisseur d'accès à Internet). À l'occasion du
renouvellement des accords de distribution, la question du prix du signal
des chaînes qui diffusent en clair, donc gratuitement, sur la TNT a suscité
de vives tensions. Si les distributeurs se sont entendus avec les chaînes
généralistes, dont les services replay présentent une forte valeur ajoutée
(de nouveaux accords de distribution ont ainsi été conclus entre le
groupe M6 et Free en avril 2018, le groupe TF1 et Canal+ intervenant ici en
tant que distributeur satellitaire, en novembre 20182), les négociations ont
été plus difficiles avec les chaînes d'information en continu, dont les programmes de rattrapage présentent moins d'intérêt pour les spectateurs.
Dans une telle hypothèse, en l'absence d'accord, le distributeur qui n'est
pas tenu de rémunérer la reprise de la chaîne privée est autorisé à ne pas
la distribuer dans son bouquet. Le CSA en a décidé ainsi dans le cadre du
règlement du différend opposant la société Free et l'éditeur BFM TV3.

2. Canal+ intervient ici non pas en tant qu'éditeur mais distributeur, Canal+ distribuant les
chaînes de télévision par voie satellitaire ou Internet.
3. CSA, déc. nº 2019-397, 31 juill. 2019.

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