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Chapitre 1
Les obligations en faveur
de la création
171. Présentation. - Il existe en France une longue tradition de soutien à
la création qui, dans le domaine audiovisuel, prend la forme d'obligations de
financement ou encore de quotas de diffusion. Introduits par la loi du 29 juillet 1982 en faveur des œuvres cinématographiques1, ces dispositifs d'aide
ont été complétés et étendus aux œuvres audiovisuelles par la loi du 30 septembre 1986 et à la chanson française à partir de 19922.
Les obligations en faveur des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ont été conçues alors que le marché national était relativement
clos, à une époque où la diffusion hertzienne dominait. L'équilibre sur lequel
reposait le dispositif a été profondément bouleversé par l'arrivée en France
de services étrangers de vidéo en streaming (VàDA : vidéo à la demande par
abonnement) comme Netflix qui, établis hors de France, échappent à ces
contraintes (I). Assujettis à des obligations en faveur de la chanson française, les services de radio (dont l'activité n'est pas couverte par la directive
SMA) ne sont pas confrontés avec la même violence à la révolution digitale.
Leur cas sera traité à part (II).

I.

Le soutien en faveur des œuvres
cinématographiques et audiovisuelles

172. Historique communautaire. - Le droit communautaire, plus précisément la directive TVSF de 1989 puis la directive SMA, permet aux États
d'imposer aux services de télévision des obligations en faveur des « œuvres
européennes » (expression qui, en droit communautaire, couvre aussi bien
les œuvres audiovisuelles que cinématographiques3, alors que le droit français établit une différence). Pour les chaînes de télévision, ce soutien se traduit en temps d'antenne, les œuvres européennes devant l'occuper dans
une « proportion majoritaire » (dir. SMA, art. 16 § 1, dispositions non
1. L. 29 janv. 1982, art. 88 et s.
2. L. nº 92-61, 18 janv. 1992 à laquelle a succédé la loi nº 94-88, 1er févr. 1994 instituant des
quotas.
3. Sont toutefois exclus de la catégorie « œuvre européenne » les informations, les manifestations sportives, les jeux, la publicité et les services de télétexte et de téléachat (dir. SMA,
art. 16 § 1).

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