Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 120

Droit de la régulation audiovisuelle

européen15. L'œuvre est regardée comme européenne lorsque, d'une part,
les personnes l'ayant fabriquée (réalisateur, scénariste, comédiens, techniciens) résident dans un État membre de l'Union (ou partie à la Convention
européenne télévision transfrontières, CETT) et lorsque, d'autre part, le ou
les producteurs sont établis dans l'un de ces États. À cette double condition,
que pose également la directive SMA (art. 1er § 3), le droit français en ajoute
une autre, relative au lieu de réalisation de certaines dépenses liées à la
fabrication de l'œuvre : les « prestations techniques réalisées dans des studios de prises de vues, dans des laboratoires ou studios de sonorisation16 »
doivent être effectuées dans un État membre de l'Union (ou dans un État
partie à la CETT, D. 17 janv. 1990, art. 6).
177. L'œuvre d'expression originale française. - Parmi les œuvres
européennes, celles justifiant d'un lien particulier avec la France bénéficient
d'un soutien renforcé. Seul un critère linguistique autorisant, selon le droit
de l'Union, ce régime de faveur (supra nº 172), il concerne en France les
« œuvres d'expression originale française » (OEOF)17, définies comme « les
œuvres réalisées intégralement ou principalement en version originale
française ou dans une langue régionale en usage en France » (D. 17 janv.
1990, art. 5). Le décret mentionne les œuvres « réalisées » en français : ce
qui importe est la langue de réalisation, c'est-à-dire celle dans laquelle les
comédiens se sont exprimés pendant les prises de vues (une œuvre tournée
en langue étrangère mais postsynchronisée en français n'est pas considérée comme une OEOF18).
178. La qualification. - La qualification « œuvres européennes » ou
« OEOF » est effectuée par le CSA une fois l'œuvre achevée. S'agissant des
œuvres ayant bénéficié de l'aide du CNC19, le CSA se prononce après avis de

15. Selon la Convention européenne sur la télévision transfrontière (CETT), l'œuvre européenne est celle dont « la production ou la coproduction est contrôlée par des personnes
physiques ou morales européennes » (art. 2).
16. Les prestations réalisées dans les laboratoires ou studios de sonorisation correspondent
aux dépenses de post-production comme le montage et le mixage de l'œuvre.
17. Le critère purement linguistique de l'OEOF a été introduit par le D. 7 janv. 1990 qui se
substitue aux critères économiques que la CNCL avait ajoutés à la condition de la langue,
dans une décision nº 87-381, 31 déc. 1987. Avant cette date, le droit positif faisait référence aux « œuvres françaises » qui désignaient les œuvres dont la participation française atteignait au moins 25 % du budget de production (cahiers des charges des chaînes
publiques du 7 août 1974, arrêtés du 25 avr. 1975).
18. CE, 9 déc. 2009, nº 316946, Sté Margo Films, inédit. Pour s'assurer que l'œuvre a été
« principalement » tournée en français, il est procédé à un minutage des dialogues de
la bande-son (sont retenues les voix prononcées hors champ ainsi que les « voix off »
ajoutées après le tournage, CE, 6 avr. 1998, nº 157459, Sté ASP, Rec. T. ; CE, 18 juin 2008,
nº 295063, Sté financière de loisirs, inédit). Pour les films d'animation, est prise en compte
la langue dans laquelle ils ont été commandés, conçus, écrits et réalisés (CE,
15 nov. 2002, nº 229465, Sté Globe-Totter, Rec.)
19. Parallèlement au soutien imposé aux chaînes de télévision, les œuvres audiovisuelles et
cinématographiques bénéficient pour leur fabrication d'un dispositif d'aides mis en œuvre
par le CNC réservé aux œuvres européennes et aux œuvres d'EOF.

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