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Droit de la régulation audiovisuelle

La principale ligne de démarcation, qui structure les obligations en
faveur du cinéma, est celle qui sépare les chaînes généralistes (dites
« non-cinéma ») et les services de cinéma, c'est-à-dire les chaînes accessibles sur abonnement dont « l'objet principal est la programmation d'œuvres
cinématographiques et d'émissions consacrées au cinéma et à son histoire » (D. 17 janv. 1990, art. 6-2). Dans la pratique, les services de cinéma
sont tous payants, qu'ils diffusent par voie hertzienne (Canal+) ou par voie
non hertzienne (Ciné+ ; OCS ; AB devenue Mediawan en 2018).
Les services de cinéma comme les chaînes généralistes peuvent être
qualifiés de services à « programmation multiple25 », catégorie qui désigne
les chaînes rediffusées « intégralement ou partiellement en plusieurs programmes », c'est-à-dire par l'intermédiaire de plusieurs autres chaînes.
C'est le cas, par exemple, de Canal+, dont une partie des programmes est
accessible sur ses différentes déclinaisons, comme « Canal+ Décalé » ou
« Canal+ Cinéma ».
182. Les différents services de cinéma. - Une première distinction entre
les services de cinéma repose sur le nombre d'œuvres cinématographiques
diffusées annuellement en première ou seconde exclusivité, après leur sortie en salles. Les services de « premières exclusivités » (qui correspondent à
Canal+ et sa déclinaison, « Canal+ Cinéma26 ») présentent une offre cinématographique d'une plus grande fraîcheur que celle proposée par les éditeurs
de « premières diffusions27 » (concrètement, les chaînes de OCS et de
Ciné+). Les chaînes relevant de la catégorie « premières exclusivités » sont
désignées annuellement par le CSA « au vu des engagements d'acquisition
d'œuvres cinématographiques, notamment d'expression originale française,
souscrits par un éditeur de services » (D. 17 janv. 1990, art. 6-3).
Enfin, dernière catégorie de services de cinéma, les chaînes de « patrimoine
cinématographique »,
c'est-à-dire
celles
qui
diffusent

25. D. 17 janv. 1990, art. 6-2, concernant les services de cinéma ; art. 6-7, concernant les services non-cinéma. Le décret vise aussi les services (généralistes ou cinéma) de « paiement à la séance » (art. 6-6). Contrairement aux Smad, ces services offrent une programmation linéaire à laquelle le public accède non pas par abonnement, mais par paiement à
l'acte. On parle aussi de « télévision à la carte » ou de services « pay-per-view ». De tels
services n'existent plus (Canal+ offrait un temps un tel service, « le Kiosque », ouvert en
oct. 1997 ; existait aussi le service Mutlivision en 1994).
26. La catégorie « premières exclusivités » a été créée par le décret nº 2004-1481 du 23 déc.
2004 pour permettre à Canal+ de bénéficier d'un desserrement des contraintes horaires
de diffusion.
27. D. 17 janv. 1990, art. 6-3. Service de « premières diffusions » : il « diffuse annuellement
une ou plusieurs œuvres cinématographiques en première exclusivité télévisuelle... ou
plus de 10 œuvres cinématographiques en seconde exclusivité... hors paiement à la
séance, dans un délai inférieur à 36 mois après leur sortie en salles en France. » ; Service
de « premières exclusivités : il « diffuse annuellement en première exclusivité
télévisuelle... au moins 75 œuvres cinématographiques dans un délai inférieur à 36 mois
après leur sortie en salles en France, dont au moins 10 d'EOF pour lesquelles les droits
ont été acquis avant la fin de la période de prises de vues ».

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