Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 124

Droit de la régulation audiovisuelle

diffusion est fixée entre 6 et 8 mois après la sortie en salles, sous réserve du
respect d'un certain nombre de conditions (quota de diffusion d'OEOF et
financements renforcés32). Les services de télévision non-cinéma, payants
ou en clair, dont la contribution financière au cinéma est moindre que
celle apportée par les services de cinéma, disposent d'une fenêtre plus tardive, qui s'ouvre 22 mois après la sortie en salles. Les VàDA (vidéo à la
demande par abonnement), quant à eux, peuvent diffuser à compter de 17,
30 ou 36 mois, selon leurs contributions au cinéma33. Dans tous les cas, les
films comptabilisant moins de 100 000 entrées sont susceptibles d'être
exploités plus tôt.
185. Période d'exclusivité. - Jusqu'à l'accord du 21 décembre 2018,
l'ouverture des fenêtres destinées aux services de télévision s'accompagnait
d'un gel de l'exploitation par les services de VàD à l'acte. Un film diffusé
10 mois après sa sortie par la chaîne de cinéma Canal+ n'était ainsi plus
disponible en VàD à l'acte34. Ce gel des droits a été supprimé par l'accord
de 2018.
186. Jours interdits et contraintes horaires. - Des interdictions de diffusion sont imposées aux chaînes les jours et heures de forte fréquentation
des salles. Comme pour l'ensemble des contraintes, leur poids est inversement proportionnel à la contribution du service au soutien à la création.
Les services généralistes ne peuvent en principe diffuser aucune œuvre
cinématographique ni le mercredi soir, ni le vendredi soir35, ni le samedi (à
aucun moment), ni le dimanche avant 20h30 (D. 17 janv. 1990, art. 1036),
interdictions peu justifiées au regard de l'évolution de l'offre cinématographique, notamment de celle proposée par les Smad soustraits à la règle des
jours prohibés. Ces contraintes sont allégées pour les services de cinéma
en raison de leurs obligations de financement plus lourdes (D. 17 janv.
1990, art. 11) : les services de « premières exclusivités » sont autorisés à diffuser certains types de films le samedi soir37, les services de « premières
diffusions » également, s'il s'agit de films plus anciens38 ; les éditeurs du
« patrimoine cinématographique », eux, ne peuvent programmer d'œuvres
32. Si ces conditions ne sont pas remplies, les diffusions ne peuvent intervenir qu'au bout
de 12 ou 18 mois. Sous l'empire de l'accord de 2009, ces délais étaient de 10 mois en
cas d'accords professionnels, de 12 mois dans les autres cas.
33. En vertu de l'accord de 2009, ce délai était invariablement de 36 mois.
34. Accord de 2009, art. 2.1.
35. Sauf des œuvres d'art et d'essai, les mercredi et vendredi mais seulement à partir
de 22h30.
36. Des dérogations sont autorisées le mercredi soir, dans des conditions strictes, ainsi que
pour les œuvres d'art et d'essai, les mercredi et vendredi mais seulement à partir
de 22h30 (D. 17 janv. 1990, art. 10).
37. Diffusion réservée aux œuvres n'ayant pas réalisé plus de 1,5 million d'entrées en salles,
le samedi entre 18h00 et 23h00 ; aucune diffusion le dimanche entre 13h00 et 18h00
(arrêté du 23 déc. 2004, pris pour l'application de l'article 11, II, 1º du D. 19 janv. 1990).
38. Diffusion réservée le samedi de 18h00 à 23h00 aux œuvres de plus de dix ans n'ayant pas
enregistré plus de 1,5 million d'entrées ; aucune diffusion le dimanche de 13h00 à 18h00.

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