Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 125

Les obligations en faveur de la création

cinématographiques le samedi soir, mais la grille du dimanche après-midi
leur est ouverte s'ils diffusent des films en noir et blanc. Les services de
cinéma ne relevant d'aucune de ces catégories ne sont autorisés à diffuser
des films ni le vendredi en début de soirée, ni le samedi soir, ni le dimanche
après-midi.
187. Les plafonnements de diffusion. - Les services de cinéma, quels
qu'ils soient, peuvent diffuser annuellement jusqu'à 500 œuvres cinématographiques alors que les chaînes généralistes ne sont pas autorisées à diffuser plus de 192 œuvres par an (dont 144 seulement peuvent être programmées entre 20h30 et 22h30, D. 17 janv. 1990, art. 8 et 9).
188. Quotas de diffusion. - Parmi les œuvres cinématographiques que
les éditeurs (cinéma ou non) sont autorisés à diffuser annuellement, des
quotas sont institués : 60 % doit être réservé aux œuvres européennes ;
40 % aux OEOF (D. 17 janv. 1990, art. 7). Le calcul de ces quotas s'effectue
différemment selon les services.
Pour assurer une plus grande visibilité aux œuvres européennes et aux
OEOF, leur diffusion doit avoir lieu aux heures de « grande écoute ». S'agissant des chaînes généralistes ces heures correspondent au créneau 20h30
- 22h30 (c'est-à-dire le créneau durant lequel peuvent être diffusées 144
des 192 œuvres que les éditeurs sont autorisés à programmer, supra
nº 187) ; pour les services de cinéma, ces heures couvrent la plage des
18h00 - 02h00 (D. 17 janv. 1990, art. 7, II).

3. Les obligations de financement
189. Présentation. - Principaux financeurs du cinéma, les services de
télévision contribuent directement ou indirectement à la fabrication des
films. Leur contribution indirecte prend la forme d'une taxe affectée au
CNC redistribuée par ce dernier au secteur du cinéma39. Directe, la contribution des chaînes passe par des obligations de financement des œuvres
cinématographiques, plus précisément des œuvres européennes et des
OEOF. En 2018, les chaînes ont contribué à plus de 28 % dans le financement des films d'initiative française40.
39. Instituée en 1986 et appelée « taxe sur les services de télévision » (TST), cette taxe correspond à 5,5 % des ressources publicitaires ou du produit de la redevance perçus par les
chaînes. Elle concerne tous les éditeurs qui ont programmé au cours de l'année précédente au moins une œuvre cinématographique ou audiovisuelle (CCIA, art. L. 115-6 et s.).
L'assiette de la taxe, qui incluait les sommes versées aux régies des chaînes dont les
éditeurs ne disposent pas nécessairement, a été censurée par le Conseil constitutionnel
(Cons. const. 27 oct. 2017, nº 2017-669 QPC).
40. Bilan 2019 du CNC, p. 95 (www.cnc.fr). La définition du film « d'initiative française » est
donnée par le règlement général des aides financières, adopté par le CNC et annexé au
Code du cinéma et de l'image animée, à l'article 211-7-1. Il s'agit de l'« œuvre produite
uniquement par une ou plusieurs entreprises de production établies en France » ou de
celle produite « dans le cadre d'une coproduction internationale dans laquelle la participation française au financement est la plus importante et pour laquelle les droits

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