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Droit de la régulation audiovisuelle

Les obligations de financement, prévues par le législateur en 1986, ne
concernaient initialement que les chaînes hertziennes (privées et
publiques41). Progressivement, elles ont été étendues à tous les éditeurs
de télévision, quel que soit le réseau de diffusion utilisé42, ainsi que, nous
le verrons plus tard, aux Smad (infra nº 203 et s.)43. Fixées aujourd'hui par
le décret du 27 avril 2010 (éditeurs non hertziens) et par le décret du 2 juillet
2010 (éditeurs hertziens), les contributions des services de cinéma sont les
plus lourdes (hertziens ou non hertziens44).
190. Les chaînes généralistes. - Publiques ou privées, hertziennes ou
non hertziennes, conventionnées ou seulement déclarées, les chaînes généralistes ne sont soumises à contribution que si elles diffusent annuellement
plus de 52 œuvres cinématographiques différentes45.
La contribution des chaînes est exprimée en pourcentage de leur chiffre
d'affaires (CA) : les télévisions hertziennes ou non hertziennes doivent
réserver chaque année au minimum 3,2 % de leur CA précédent aux œuvres
européennes, 2,5 % au moins de ce CA devant être dédié aux OEOF46. Les
chaînes publiques de France Télévisions (France 2, France 3 et France 4)
sont tenues, elles, de consacrer 3,5 % de leur CA aux œuvres
européennes47 (pour les OEOF, le taux est identique, soit 2,5 % du CA).
La contribution des chaînes est destinée à la fabrication du film, ce qui
signifie qu'elle doit en principe être attribuée avant les prises de vues48.
Aussi, elle prend la forme de préachats de droits de diffusion ou de parts
producteurs : dans le premier cas, la chaîne acquiert, avant le tournage,
les droits de diffusion de l'œuvre ; dans le second, la chaîne entre en coproduction de l'œuvre dont elle devient copropriétaire par l'intermédiaire d'une
filiale (on dit qu'elle détient des « parts du négatif »). Toutefois, les chaînes
hertziennes moins fortunées (leur CA annuel net est inférieur à 150 millions

41.
42.
43.
44.

45.

46.
47.
48.

d'exploitation de l'œuvre originaire ou du scénario ont été acquis par une ou plusieurs
entreprises de production déléguées établies en France ».
La contribution des chaînes de télévision hertziennes à la production a été fixée initialement par le décret nº 90-67 du 17 janv. 1990, abrogé en 2002.
Le D. nº 2002-140, 4 févr. 2002 impose des obligations de financement aux chaînes diffusées par câble et à celles diffusées par satellite.
D. nº 2010-1379, 12 nov. 2010.
En 2017, les services cinéma ont investi 211,50 M€ dans les films d'initiative française
contre 151,80 M€ pour les services non-cinéma (Bilan 2017 du CNC, www.cnc.fr) ; en
2018, ces chiffres sont passés respectivement à 160,50 M€ et 121,20 M€ (Bilan 2017 du
CNC).
Et lorsqu'elles atteignent plus de 104 diffusions et rediffusions annuelles d'œuvres cinématographiques : D. nº 2010-416, 27 avr. 2010, art. 4 (non hertziens) ; D. nº 2010-747,
2 juill. 2010, art. 1er (hertziens).
D. 27 avr. 2010, art. 6 ; D. 2 juill. 2010, art. 3.
Sur ce point, le D. 2 juill. 2010, applicable à France Télévisions, fait l'objet d'une dérogation (cahier des charges, art. 9, II).
D. 2 juill. 2010, art. 4. Cette contribution peut également prendre la forme de dépenses
destinées à rendre le film accessible aux personnes aveugles ou malvoyantes (on parle
de dépenses « d'audiodescription »).

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