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Les obligations en faveur de la création

ex-post, elle concerne des œuvres déjà produites, commandées voire diffusées par d'autres chaînes (les dispositions aujourd'hui en vigueur évoquent
« l'achat de droits de diffusion ou de rediffusion99 »). En permettant aux chaînes de comptabiliser dans leurs obligations les coûts de rediffusion d'œuvres déjà passées à l'antenne, les pouvoirs publics ont entendu soutenir la
valorisation par les producteurs de leur catalogue.
Certaines dispositions sont toutefois destinées à préserver un seuil
minimal de financement en faveur des œuvres inédites. Les cahiers des
charges et conventions des chaînes hertziennes et non hertziennes peuvent
ainsi fixer la part minimale de dépenses consacrées aux œuvres inédites100.
L'obligation de diffusion annuelle de 120 heures d'œuvres inédites en première partie de soirée (D. 27 avr. 2010, art. 13 ; D. 2 juill. 2010, art. 13)
engendre également mécaniquement une obligation de financement
réservé aux œuvres inédites : dans la pratique, une chaîne détient les droits
de première diffusion à condition d'avoir financé la création de l'œuvre.

D. Les obligations des Smad
203. Présentation. - Comme les services linéaires, les Smad sont assujettis à des obligations en faveur des œuvres cinématographiques et audiovisuelles européennes et d'EOF. Défini par le décret du 12 novembre 2010101,
ce soutien se traduit par des obligations d'exposition (1) et de financement
(2) des œuvres.
Ces obligations s'appliquent à tous les Smad, c'est-à-dire aux services
de télévision de rattrapage (TVR) et aux services de VàD (vidéo à la demande)
par abonnement (VàDA) ou à l'acte (VàD à l'acte102). Les plateformes de partage de vidéos mises en ligne par les utilisateurs privés n'étant pas considérées comme des Smad, elles échappent à ces obligations (supra nº 43).
Surtout, y sont soustraits les services de VàD établis hors de France, qu'ils
soient installés dans un État tiers ou dans un autre État européen (la règle
du pays d'origine s'applique alors), comme Netflix ou Amazon Prime Video.
Cette dernière exemption expose non seulement les VàD français mais
aussi les services de télévision linéaires à une forte concurrence, les VàDA
étrangers bénéficiant d'autres avantages qui accentuent l'asymétrie : production d'œuvres inédites dont ils assurent directement la diffusion, sans
passer par l'exploitation en salles (ce qui les soustrait au dispositif de la
chronologie des médias, arrimé à l'exploitation en salles) ; absence de restrictions en matière de publicité (alors que certains secteurs sont interdits
aux chaînes, supra nº 95) et bien sûr, marché mondial et modèle économique permettant des investissements massifs. Pour rétablir un équilibre,
99. D. 27 avr. 2010, art. 12 ; D. 2 juill. 2010, art. 12.
100. D. 27 avr. 2010, art. 14 ; D. 2 juill. 2010, art. 14.
101. D. nº 2010-1379, 12 nov. 2010.
102. Les TVR sont visées à l'article 1er et 3 du D. 12 nov. 2010, les VàDA sont mentionnés à
l'art. 4, les VàD à l'acte correspondent aux « autres services », visés à l'art. 5 du décret.

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Table des matières de la publication Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re

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