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Droit de la régulation audiovisuelle

la dernière mouture de la directive SMA (6 nov. 2018) prévoit une extension
aux VàD installés dans un État européen des contraintes applicables dans le
pays qu'ils ciblent (3).

1. Les obligations de mise à disposition des œuvres
204. Ces obligations s'imposent à tous les Smad dès lors qu'ils proposent, annuellement103, au moins 20 œuvres cinématographiques de
longue durée104 ou 20 œuvres audiovisuelles105 (D. 12 nov. 2010, art. 11). Les
œuvres audiovisuelles proposées par les Smad étant diffusées non pas de
façon linéaire mais sur demande individuelle, des mécanismes spécifiques
sont prévus pour assurer la présence d'œuvres européennes et d'EOF.
D'une part, des quotas sont imposés dans l'offre mise à disposition du
public (D. 12 nov. 2010, art. 12). Les Smad doivent ainsi réserver dans le
volume total d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de leur catalogue 60 % d'œuvres européennes et 40 % d'OEOF106. Ces quotas se répartissent indifféremment entre les œuvres cinématographiques et audiovisuelles
(un service VàD pourrait par exemple décider de consacrer l'ensemble de
ces pourcentages à des œuvres audiovisuelles). D'autre part - seconde obligation -, les Smad doivent assurer la mise en valeur des œuvres
européennes107 et des OEOF sur leur page d'accueil, celle-ci devant leur
réserver une place « substantielle » (D. 12 nov. 2010, art. 11). Ces quotas et
règles d'exposition doivent être respectés « à tout moment », c'est-à-dire de
façon permanente (ce qui, s'agissant des quotas, est parfois difficile à mettre en œuvre108).

2. Les obligations de financement des œuvres cinématographiques
ou audiovisuelles
205. Obligations des télévisions de rattrapage (TVR). - La contribution
destinée aux œuvres audiovisuelles étant prise en charge par les télévisions
linéaires dont les TVR sont l'accessoire109, les télévisions de rattrapage y
sont soustraites (D. 12 nov. 2010, art. 1er).
103. Cette précision temporelle ne figure pas à l'article 11 du D. 12 nov. 2010 ; elle est retenue toutefois par le CSA, Rapport préc., p. 20.
104. D. 17 janv. 1990, art. 3 : « Constitue une œuvre cinématographique de longue durée,
l'œuvre cinématographique dont la durée est supérieure à 1 heure ».
105. Ces obligations s'imposent même aux VàD spécialisés dans les œuvres de certaines
nationalités (le CSA donne l'exemple de « Kazé animé », spécialisé dans les mangas
japonais, soumis à ces obligations), ce qui n'a guère de sens, le respect de ces règles
heurtant « l'objet même du service », comme le souligne le CSA, Rapport sur l'application
du décret du 12 nov. 2010, nov. 2013, p. 22.
106. Ces quotas sont supérieurs à ceux prévus par la directive SMA révisée (nov. 2018) selon
laquelle les États « veillent » à ce que les Smad réservent aux œuvres européennes 30 %
de leur catalogue (dir. SMA, art 13 § 1). Le décret prévoit des seuils plus bas pendant
trois ans, pour les Smad qui entrent sur le marché, D. 12 nov. 2010, art. 12.
107. Cette mise en valeur est également prévue par la directive SMA révisée (art. 13).
108. Le CSA, Rapport préc., nov. 2013, p. 21-22.
109. Les articles 28, 14 bis et 33-1 de la loi de 1986 précisent que les contributions audiovisuelles portent globalement sur le service linéaire et la TVR ; les deux services ne sont

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