Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 141

Les obligations en faveur de la création

II.

Les obligations en faveur de la chanson
française

209. Présentation. - Le soutien à la création se traduit également par
des obligations en faveur de la chanson française imposées, elles, aux services de radio (qui, rappelons-le, ne sont pas couverts par la directive SMA).
Ces obligations ont été introduites au début des années 1990, pour faire
face, notamment, à l'émergence d'une pratique particulièrement nuisible à
la chanson française et à travers elle à l'industrie française du disque,
consistant de la part des radios musicales à programmer des playlists musicales, diffusées en boucle, composées d'une trentaine de titres
internationaux115. Après avoir mis en place un premier dispositif peu contraignant, le législateur pose le principe des quotas de chansons françaises
(L. 1er févr. 1994)116.

210. La protection de la chanson de variété française. - L'œuvre musicale protégée par la loi répond tout d'abord à un genre, celui de la variété
qui correspond non pas à la catégorie retenue par les professionnels (qui
distinguent la variété du rock indépendant ou encore du rap) mais à « l'ensemble de la chanson populaire et de divertissement accessible à un large
public, par opposition, notamment, à l'art lyrique et au chant du répertoire
savant117 ». La chanson118 de variété protégée par la loi répond ensuite à un
critère linguistique, comme c'est le cas pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Il s'agit des « œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en usage en France »
(L. 1986, art. 28, 2 bis champ d'application contesté dès lors que de plus en
plus d'interprètes français chantent en anglais119).
211. Services concernés. - Le dispositif des quotas ne concerne que les
stations privées. La radio publique y échappe. Le cahier des charges de
Radio France prévoit cependant que « dans ses programmes de variétés
pris dans leur ensemble, la société donne une place majoritaire à la
115. Sur ce point, CSA, L'exposition des musiques actuelles par les radios musicales privées,
état des lieux et perspectives, déc. 2013.
116. Avant, la loi nº 92-61 du 18 janv. 1992 posait que la convention entre le CSA et le service
de radio devait prévoir la proportion d'œuvres créées ou interprétées par des auteurs ou
artistes français que la station était tenue de diffuser.
117. Comme l'a jugé le CE, 14 févr. 2018, nº 412296, SRI, inédit. Il appartient au CSA d'apprécier, au cas par cas, si les œuvres relèvent ou non de la variété, CE, 30 sept. 2019,
nº 421665, SYRI, inédit.
118. La chanson est définie par le CSA comme « tout titre dont plus de la moitié de la durée
est composée de texte. On entend par chanson d'expression française tout titre dont
plus de la moitié de la durée composée de texte comporte des paroles interprétées en
français ou dans une langue régionale en usage en France », CSA, délib. nº 2018-14,
25 avr. 2018, art. 2.
119. Le critère linguistique a été introduit par la loi du 1er août 2000. Avant, depuis la loi
du 18 janv. 1992, étaient visées les « œuvres musicales créées ou interprétées par des
auteurs et artistes français ou francophones ».

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