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Droit de la régulation audiovisuelle

Une police administrative des contenus
audiovisuels

215. Singularité des limites apportées à la liberté de communication
audiovisuelle. - Tout d'abord, première caractéristique, les programmes
des éditeurs audiovisuels, quels qu'ils soient (télévisions, radios et Smad),
ne sont pas soumis aux seules règles de droit commun, comme celles
issues de la loi du 29 juillet 1881. Des restrictions supplémentaires leur
sont imposées. Deuxième spécificité : alors qu'en matière de presse, le
législateur a tranché en faveur du dispositif le moins agressif à l'égard de
la liberté d'expression - un régime répressif, qui fait intervenir le juge expost, en cas d'abus -, dans le domaine audiovisuel, il a fait le choix d'une
police administrative des contenus, confiée à une autorité administrative
indépendante, le CSA. Enfin, dernière singularité, celle tenant aux limites
mêmes apportées aux contenus audiovisuels : d'une part, celles-ci sont,
pour une large part, déterminées par une autorité administrative (le CSA) ;
d'autre part, ces limites ne se présentent pas seulement sous la forme
d'interdictions, elles consistent aussi à imposer aux éditeurs la promotion
de certaines valeurs.

216. Sources et nature des contraintes pesant sur les contenus
audiovisuels. - La liberté des éditeurs est tout d'abord limitée par les principes, valeurs et objectifs dont la protection est affirmée à l'article 1er de la
loi de 19865 : expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion6 ;
dignité de la personne humaine7 ; liberté et propriété d'autrui ; épanouissement des enfants et des adolescents8 ; ordre public et défense nationale.
Les contenus audiovisuels sont également susceptibles d'être affectés par
les missions confiées au CSA, qui recoupent, prolongent ou s'ajoutent aux
principes et intérêts énoncés à l'article 1er : défense de la langue et de la
culture françaises ; honnêteté, indépendance et pluralisme de l'information ;
cohésion sociale et lutte contre les discriminations ; représentation de la
diversité de la société française, juste représentation des femmes (L. 1986,
art. 3-1) ; ou encore, depuis la loi du 22 décembre 2018, lutte contre les
fausses nouvelles (L. 1986, art. 17-29). Enfin, dans certains domaines, des
actions positives sont directement imposées par la loi aux éditeurs. Les
chaînes et radios hertziennes nationales doivent ainsi contribuer « à la
lutte contre les préjugés sexistes, les violences faites aux femmes et les
5. Il a été jugé, par ex., que de l'article 1er de la loi de 1986, selon lequel la liberté d'expression
peut être restreinte pour la sauvegarde de l'ordre public, découle l'obligation de respecter
« les règles élémentaires de prudence permettant d'assurer le maintien de la sécurité
publique et la sauvegarde de l'ordre public », CE, 1er févr. 2017, nº 391088, Sté Lagardère
Active Broadcast, Rec. T.
6. Le pluralisme est également l'objet de l'art. 13, L. 1986.
7. Énoncée également à l'art. 15, L. 1986.
8. Énoncé aussi à l'art. 15, L. 1986.
9. Ces dispositions ont donné lieu à, CSA, recomm. 2019-03, 15 mai 2019.

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