Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 147

Les obligations relatives au contenu des programmes

préjugés liés à la diversité de la société française en diffusant des programmes relatifs à ces sujets » (L. 1986, art. 20-1A), ou encore, les chaînes qui
diffusent des programmes sportifs doivent contribuer « à la lutte contre le
dopage et à la protection des personnes pratiquant des activités physiques
et sportives en diffusant des programmes relatifs à ces sujets » (L. 1986,
art. 20-3).
La mise en œuvre de ces objectifs est assurée par le CSA par voie de
recommandations. Explicitement prévues par la loi (L. 1986, art. 3-1, al. 8),
ces recommandations définissent en termes généraux les prohibitions et
obligations positives découlant de tel ou tel principe. C'est ainsi, par exemple, que la protection de la santé publique, composante de l'ordre public, a
conduit le CSA à interdire aux chaînes de diffuser des films pornographiques
comportant des « images de relations sexuelles non protégées par le port
du préservatif » (recomm., 4 déc. 2007)10. Ou encore, au nom de la représentation de la diversité, le CSA a imposé aux éditeurs des engagements précis,
par exemple celui visant à ce que, dans les fictions commandées par les
chaînes, « une proportion significative des rôles soit interprétée par des
comédiens perçus comme contribuant à la représentation de la diversité
de la société française » (recomm., 10 nov. 2009). Pour la plupart, ces
recommandations ont valeur réglementaire, à moins que, n'étant pas à proprement parler prescriptives, elles relèvent du droit souple (ce qui ne les
soustrait pas au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, supra nº 106).
Enfin, les contraintes pesant sur les contenus audiovisuels sont précisées dans les cahiers des charges des sociétés nationales de programme
et dans les conventions conclues entre le CSA et les éditeurs, les conventions étant également, en principe, assujetties aux recommandations du
régulateur et les cahiers des charges y étant soumis s'ils le prévoient11.
Par exemple, le respect de la dignité impose à l'éditeur de veiller « à ce
qu'il soit fait preuve de retenue dans la diffusion d'images ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes », et « à éviter la complaisance
dans l'évocation de la souffrance humaine ainsi que tout traitement avilissant l'individu ou le rabaissant au rang d'objet » (conv. M6, art. 2-3-4), tandis
que France Télévisions doit, dans les émissions de reconstitution de faits
vécus, « montrer avec retenue et sans dramatisation complaisante la souffrance, le désarroi ou l'exclusion » (cahier des charges, art. 36).
217. Champ des obligations. - Qu'elles résultent des intérêts et principes énoncés à l'article 1er de la loi de 1986 ou des objectifs dont la réalisation est confiée au CSA (L. 1986, art. 3-1), les contraintes relatives aux

10. Ou encore, la dignité, l'ordre public et l'épanouissement des mineurs ont justifié l'interdiction de retransmettre des « combats libres » (recomm., 20 déc. 2005).
11. Cahier des charges, France Télévisions, art. 35 : « Dans le respect... des recommandations du CSA, France Télévisions assure l'honnêteté, la transparence, l'indépendance et
le pluralisme de l'information... ».

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