Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 149

Les obligations relatives au contenu des programmes

Sans constituer de véritables missions de service public, des obligations
d'intérêt général imposées aux éditeurs pouvaient légitimement être regardées comme la contrepartie de l'utilisation gratuite des fréquences. Plus
étonnante en revanche est la soumission des éditeurs non hertziens à ces
obligations. Il est vrai qu'ils sont épargnés de certaines sujétions, qui ne
couvrent que les services nationaux hertziens (infra nº 225). On note cependant que cette délimitation n'est pas tant commandée par le bénéfice de
l'usage des fréquences que par l'impact plus important de ces services sur
le public, leur audience étant la plus élevée14. En d'autres termes, pour
assurer la promotion des valeurs, les services hertziens sont mobilisés
plus que d'autres car ils « portent » davantage. Les vertus d'un tel système
dépendent des valeurs promues.

II.

Les différentes obligations

219. Présentation. - Parmi les différentes obligations qui s'imposent aux
contenus audiovisuels (emploi de la langue française15, sous-titrages ou
« audiodescription16 »), certaines visent plus particulièrement la protection
des droits de la personne (A), de l'ordre public et de la cohésion sociale (B)
et la garantie du pluralisme politique (C).

A. La protection des droits de la personne
220. Dignité de la personne humaine. - Mentionnée au titre des motifs
susceptibles de limiter la liberté de communication des éditeurs (L. 1986,
art. 1er), la dignité est une notion plastique susceptible d'interdire un très
large éventail de propos et de comportements. Certains entrent dans le
champ de la loi de 1881 ou tombent sous le coup d'autres incriminations
pénales. Il en va ainsi de l'apologie par un animateur du meurtre d'un
policier17, de la tenue de propos racistes et antisémites18, de l'invitation
14. L'argument est explicitement avancé par le CSA dans le corps même de sa recommandation : les règles relatives à la représentation de la diversité sont réservées aux chaînes
nationales hertziennes gratuites et à Canal+ car « ces services, qui utilisent une ressource hertzienne rare, recueillent l'audience la plus élevée et fédèrent le plus large
public » (recomm., 10 nov. 2009). Une même considération a guidé le législateur lorsqu'il
a imposé aux radios et télévisions nationales hertziennes et à elles seules de lutter
contre les violences faites aux femmes et les préjugés sexistes ; voir sur ce point, le rapport nº 1663 sur le projet de loi pour l'égalité entre les hommes et les femmes, AN, p. 286
(ce projet de loi donnera lieu à l'adoption, par la L. nº 2014-873, 4 août 2014, de l'art. 201A de la loi de 1986).
15. L. 1986, art. 20-1 ; recom. 18 janv. 2005.
16. L. 1986, art. 53 pour les chaînes publiques ; art. 28 et 33-1 pour les chaînes privées.
17. Sanction contre laquelle un recours a été exercé et rejeté, CE, 20 mai 1996, nº 167694,
Sté Vortex, Rec.
18. CE, 20 mai 1996, nº 167694, Sté Vortex, Rec. La tenue de propos antisémites peut également être sanctionnée sur le terrain de l'interdiction des incitations à la haine (L. 1986,
art. 15 ; CE, 6 janv. 2006, nº 279596, Sté Lebanese, Rec.) ou sur le fondement de

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