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Droit de la régulation audiovisuelle

adressée aux auditeurs de rendre compte de l'état de décomposition de
cadavres dont la découverte venait d'être faite19 ou encore de la diffusion
d'une vidéo représentant l'assassinat d'un policier lors des attentats à
Paris en janvier 201520. D'autres contenus, tenus pour attentatoires à la
dignité, sont humiliants, cruels ou seulement inconvenants. C'est le cas
par exemple de ce canular destiné à faire croire à l'infidélité du conjoint de
telle candidate à un jeu21, ou de cette séquence où l'on voit la participante
d'une émission tenue en laisse se nourrir dans une gamelle pour chien22.
221. Respect de la vie privée, de l'image, de l'honneur et de la réputation de la personne. - Ces exigences, au regard desquelles, par exemple, le
canular consistant à ce qu'une personne dévoile sa vie sexuelle à son insu
constitue une faute23, ont conduit le CSA à adopter une recommandation
relative aux émissions de téléréalité (dont les prescriptions sont reprises
dans les conventions), imposant aux éditeurs de prévoir dans de telles émissions « des phases quotidiennes de répit d'une durée significative et raisonnable ne donnant lieu à aucun enregistrement sonore ou visuel ni à aucune
diffusion » (recomm., 14 mai 2001).
222. Protection des mineurs. - Les programmes sont soumis à des restrictions différentes selon leur degré de nocivité à l'égard de l'enfance et de
l'adolescence. Comme la directive SMA, l'article 15 de la loi de 1986 distingue les programmes de nature à « nuire gravement » à l'épanouissement
des mineurs24, dont la diffusion est purement et simplement interdite quelle
que soit la chaîne, et les programmes susceptibles « seulement » de nuire
aux mineurs. Ces programmes « seulement » nuisibles, qui incluent les
films pornographiques ou de très grande violence, peuvent être diffusés
soit à des horaires spécifiques, soit selon des modalités techniques rendant
difficile leur accès (L. 1986, art. 15).
Tous les programmes, dont les programmes « seulement » nuisibles,
font l'objet d'une classification effectuée en fonction de leur degré de

19.
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23.
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l'engagement de ne pas encourager des comportements discriminatoires, inscrit dans la
convention, CE, 26 févr. 2014, nº 353724, Sté Sud Radio, inédit.
Mise en demeure contre laquelle un recours a été exercé et rejeté, CE, 30 août 2006,
nº 276866, Assoc. Free Dom, Rec.
CSA, déc. nº 2015-45, 11 févr. 2015.
Sanction contre laquelle le recours est rejeté, CE, 15 oct. 2018, nº 417271, Sté NRJ, inédit.
En revanche, annulant la sanction contre un éditeur, au sujet d'un canular dont un chroniqueur était victime, CE, 18 juin 2018, nº 412074, Sté C8, Rec. T., RFDA 2018. 949,
concl. MARION.
CSA, déc. nº 2010-459, 1er juin 2010.
CE, 18 juin 2018, nº 414532, Sté C8, Rec. T., RFDA 2018. 949, concl. MARION.
Sont considérés comme tels les « programmes attentatoires à la dignité de la personne
humaine, notamment les programmes qui sont consacrés à la représentation de violences et de perversions sexuelles, dégradantes pour la personne humaine ou qui conduisent à son avilissement... de même que des programmes à caractère pornographique
mettant en scène des personnes mineures ainsi que des programmes d'extrême violence
ou de violence gratuite » (recomm. 7 juin 2005, art. 3).

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