Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 151

Les obligations relatives au contenu des programmes

dangerosité pour la jeunesse (recomm. 7 juin 200525). Les programmes
« seulement » nuisibles représentent la catégorie V. Ils sont autorisés à des
conditions particulières sur les seules chaînes cryptées, c'est-à-dire
Canal+26. Suivent d'autres catégories, l'atteinte aux mineurs allant décroissante de catégorie en catégorie jusqu'à la catégorie I, qui correspond aux
programmes « tous publics ». Opérée par les éditeurs eux-mêmes, selon
des critères définis par le CSA par voie de recommandation et sous le
contrôle de ce dernier27, cette classification entraîne une signalétique spécifique, dont les caractéristiques sont définies par le CSA, et impose, excepté
les programmes relevant de la catégorie I, des contraintes de diffusion,
notamment horaires (recomm. 7 juin 2005). Enfin, d'autres dispositifs plus
ciblés ont été adoptés par le CSA, comme celui visant à réglementer l'intervention des mineurs à des émissions de télévision (recomm. 17 avr. 2007).
Concernant la radio, l'impossibilité de verrouiller l'accès aux émissions
et d'instituer une signalétique a conduit le CSA à retenir des règles plus
contraignantes. Entre 06h00 et 22h30, aucune émission susceptible de heurter la sensibilité des auditeurs de moins de 16 ans ne peut être diffusée. Les
programmes pornographiques ou de très grande violence font, eux, l'objet
d'une interdiction totale de diffusion (recomm. 10 févr. 2004). Enfin, s'agissant des Smad, la protection de la jeunesse est assurée, non seulement par
les mêmes règles de classification et de signalétique que celles applicables
aux chaînes mais aussi par des prescriptions relatives à l'exposition des
programmes sur les sites, comme l'aménagement d'un espace réservé
pour les films interdits aux moins de 18 ans, dont l'accès est verrouillé par
un code personnel (recomm. 20 déc. 2011).

B. La protection de l'ordre public et de la cohésion sociale
223. Ordre public. - Tout message de nature à porter atteinte à l'ordre
public est prohibé, comme par exemple, la divulgation par une station de
radio d'informations relatives à une opération policière en cours28, ou la diffusion de fausses informations, en période de scrutins, susceptible de
25. Cette recommandation a fait l'objet de plusieurs modifications, la dernière datant du
5 mars 2014.
26. Ces modalités sont définies par le CSA dans la recomm. du 15 déc. 2004.
27. V. les mises en demeure prononcées par le CSA pour classification insuffisante, D. MASLARSKI, « Obligations générales de programmes des services de communication audiovisuelle », Jcl Communication, Fasc. 251, § 232 et s. Les éditeurs sont invités à « surclassifier » les œuvres cinématographiques, c'est-à-dire à prévoir des restrictions plus fortes
que celles retenues par leur visa d'exploitation, ce qui n'a guère de sens (recomm. 7 juin
2005, art. 3).
28. Rejetant le recours contre la mise en demeure de l'éditeur par le CSA, CE, 10 févr. 2017,
nº 391088, Sté Lagardère Active, Rec. T. La vague d'attentats commis en France a également conduit à l'élaboration d'un « code de bonne conduite » relatif à la couverture audiovisuelle des actes terroristes. Prévu par la L. nº 2016-987 du 21 juill. 2016 (qui l'introduit à
l'art. 15, L. 1986), ce code, adopté le 25 oct. 2016, se présente sous une forme non contraignante ; il aurait pu cependant être adopté par voie de recommandation sur le seul fondement de l'article 3-1 de la loi de 1986.

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