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Droit de la régulation audiovisuelle

c'est-à-dire la liberté pour le public de recevoir les programmes de son
choix35. Du côté des éditeurs, le pluralisme politique constitue non pas une
liberté mais une contrainte36. Une contrainte au stade de l'accès aux fréquences, tout d'abord : l'autorisation hertzienne étant attribuée par le CSA
de façon à présenter au public une offre audiovisuelle pluraliste (supra
nº 136), cette exigence de pluralisme « externe » est susceptible d'empêcher
un éditeur d'accéder aux fréquences. Le pluralisme constitue également
une contrainte éditoriale, puisqu'il impose l'expression dans les programmes des divers courants de pensée. C'est ce dont il sera question ici : du
pluralisme « interne », imposé à l'éditeur, dont les exigences varient selon
que l'on se situe (2) ou non (1) en période électorale.

1. Le pluralisme hors période électorale
227. Champ d'application. - Les exigences de pluralisme s'appliquent
potentiellement à tous les éditeurs, publics ou privés, utilisant ou non les
fréquences. Toutefois, dans la pratique, son champ est plus restreint. Dans
la mesure où il porte sur les courants d'opinion et de pensée, le pluralisme
concerne avant tout les programmes susceptibles d'exprimer ces courants,
en particulier les « émissions d'information politique et générale37 ». Aussi,
le pluralisme est quasiment inopérant à l'égard des télévisions ou radios
thématiques. Une chaîne exclusivement musicale, par exemple, du fait de
la nature même de sa programmation, n'est pas concernée par les exigences du pluralisme. Les programmes proposés par les Smad (essentiellement des œuvres de fiction) ne leur donnent pas davantage prise. Enfin,
tout éditeur proposant des émissions d'information politique et générale
n'est pas nécessairement soumis à ces exigences : une radio « d'opinion »,
philosophiquement, religieusement ou politiquement partisane, y échappe
(toute autre solution aurait pour effet d'exclure l'idée même de radio
engagée38).
228. Répartition des temps d'intervention entre les différents courants
d'opinion. - Les exigences du pluralisme politique se traduisent par une
répartition sur les antennes « des temps d'intervention des personnalités
politiques », dans les conditions qu'il revient au CSA de fixer (L. 1986,
art. 13). La loi évoque les « personnalités politiques », mais en réalité le
temps d'antenne doit être équitablement distribué entre les différents courants politiques auxquels ces personnalités sont rattachées. Toute la
35. Cons. const., 18 sept. 1986, idem.
36. C'est ainsi qu'il est présenté par l'article 1er de la loi de 1986, qui énonce : l'exercice de la
liberté de communication peut être limité « par le respect... du caractère pluraliste de
l'expression des courants de pensée et d'opinion ».
37. C'est ce qu'énonce l'art. 13, L. 1986 : « Le CSA assure le respect de l'expression pluraliste
des courants de pensée et d'opinion dans les programmes des services de radio et de
télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale ».
38. Ainsi, aucune obligation de respecter le pluralisme des courants de pensée et d'opinion
ne peut être introduite dans la convention conclue avec un tel éditeur, CE, 27 nov. 2015,
nº 374373, Assoc. comité de défense des auditeurs de Radio solidarité, Rec.

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