Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 160

Droit de la régulation audiovisuelle

après mise en demeure (chapitre 1). À cette procédure de sanction administrative, le CSA peut préférer le recours au juge, la loi de 1986 ayant prévu
une voie de droit spécifique, le référé communication audiovisuelle, qui permet au juge du Conseil d'État non pas de sanctionner les opérateurs mais
de leur enjoindre de mettre fin à leurs manquements (chapitre 3).
Enfin, le CSA est susceptible d'intervenir, à la demande des opérateurs,
pour régler des litiges qui les opposent, relatifs au respect de prescriptions
de la loi de 1986. La procédure de règlement des différends ne vise pas, elle
non plus, à réprimer les sociétés mais à leur imposer de se conformer à
leurs obligations (chapitre 4).
237. Pouvoirs de contrôle et d'enquête. - L'exercice par le CSA de ses
pouvoirs de sanction suppose un contrôle efficace opéré sur les sociétés.
Contrairement à d'autres autorités de régulation, le CSA ne dispose pas
pour cela de pouvoirs coercitifs. Si la loi précise qu'il peut « faire procéder
auprès des administrations ou des éditeurs et distributeurs de services à
des enquêtes » (L. 1986, art. 19, 2º), le régulateur n'est pas doté de pouvoirs
d'investigation lui permettant de diligenter lui-même des enquêtes auprès
des sociétés par l'intermédiaire d'agents assermentés6. La principale
mesure dont la loi dote le CSA (L. 1986, art. 19) réside dans la demande d'information adressée auprès des acteurs soumis au champ de la régulation
audiovisuelle ou extérieurs à celle-ci (administrations, producteurs ou
actionnaires d'éditeurs ou de distributeurs).
Pour contrôler le respect par les éditeurs de leurs obligations, le CSA
procède tout simplement à l'écoute et au visionnage des programmes, une
dizaine de personnes au CSA et des agents des comités territoriaux de l'audiovisuel se consacrant à temps plein à cette mission. Toutes les émissions
ne peuvent cependant être passées au crible. Aussi, dans la pratique, la surveillance du CSA repose sur la vigilance du public, invité à signaler les
contenus qui paraissent contraires aux principes énoncés par la loi de
1986 (tels propos jugés sexistes ou encore le traitement de tel évènement
qui porterait atteinte à la dignité de la personne humaine), ces signalements
étant facilités par la possibilité de les effectuer en ligne, sur le site du CSA
(c'est ainsi que les saisines sont passées de 7 000 en 2015 à 33 000 en 20187).
Comme le relève O. Schrameck, on assiste depuis quelques années à une
forme de régulation « participative8 ».

6. Réclamant de tels pouvoirs, CSA, Rapport annuel 2013, p. 40 et s.
7. CSA, Rapport annuel 2016, p. 20 ; Rapport annuel 2018, p. 19.
8. O. SCHRAMECK, colloque au Conseil d'État sur la « Régulation », 20 nov. 2017 (accessible sur
le site Internet du CSA).

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