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Droit de la régulation audiovisuelle

Ce préalable obligatoire n'est pourtant pas sans inconvénient. Comme le
souligne O. Schrameck, en matière audiovisuelle « où les manquements
relatifs aux contenus ne sont pas des manquements continus, cette exigence revient souvent à ne pouvoir sanctionner qu'en cas de récidive de
l'éditeur4 », le premier manquement, qui a suscité la mise en demeure
demeurant impuni. Pour apporter une réaction immédiate, le CSA doit
emprunter la voie du référé communication devant le Conseil d'État (infra
nº 262 et s.).
240. Mise en demeure et autres mesures. - Dans la pratique, la mise en
demeure constitue un instrument important de la régulation audiovisuelle.
En raison de ses effets juridiques - la procédure de sanction, qu'elle est
susceptible d'ouvrir -, elle suffit le plus souvent à faire cesser le
manquement5. Antichambre de la sanction, la mise en demeure a été ainsi
perçue comme trop brutale par les opérateurs, de sorte que le CSA s'est
doté, en dehors des textes, d'outils dépourvus de conséquences juridiques.
« Mise en garde6 », « intervention7 » ou encore « lettre de rappel ferme » permettent ainsi au CSA d'appeler les sociétés au respect de leurs obligations
sans les exposer au couperet de la sanction. Ces avertissements ne sont
regardés ni comme des actes faisant grief ni comme des actes de droit souple ; ils ne sont donc pas susceptibles de recours devant le juge8 (le CSA a
cependant pris l'initiative de les soumettre à la contradiction9). Ces mesures
« infra mises en demeure » doivent être distinguées d'autres actes adoptés
par le CSA portant parfois le même nom (avis, recommandation, prise de
position ou mise en garde), visant également à rappeler leurs destinataires
au respect de leurs obligations, mais dont la portée est générale. C'est le
cas par exemple de ce communiqué du CSA invitant les chaînes de télévision à ne pas diffuser dans les écrans publicitaires un message de sensibilisation à la Trisomie 21, considéré par le Conseil d'État comme relevant du
droit souple et susceptible, en tant que tel, de faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir10.
4. O. SCHRAMECK, colloque au Conseil d'État sur la « Régulation », 20 nov. 2017 (accessible sur
le site Internet du CSA).
5. Pendant longtemps, cela a pu expliquer le faible nombre de sanctions prononcées par
le CSA. En 2015, 47 mises en demeure ont été rendues, 2 sanctions ont été prononcées ;
en 2016, 33 mises en demeure et 1 sanction ; en 2017, 37 mises en demeure et 7 sanctions ;
en 2018, 56 mises en demeure et 2 sanctions (CSA, Rapports annuels 2015, 2016, 2017
et 2018).
6. Par ex., mise en garde du 28 juin 2017, adressée à Canal+ en raison de la diffusion d'un
chant homophobe.
7. « Intervention » décidée le 26 juill. 2017 auprès de CNews à propos d'une émission relative
à un attentat diffusée à l'antenne.
8. CE, 14 févr. 2018, nº 406425, Cne de Cassis, Rec. T. Dans le même sens, précédemment,
CE, 4 oct. 1996, nº 168131, Conseil interpro. du vin de Bordeaux, Rec. T. ; CE 9 oct. 1996,
nº 173073, Assoc. ici et maintenant, Rec.
9. Il s'agit d'une simple pratique, O. SCHRAMECK, colloque au Conseil d'État sur la « Régulation », 20 nov. 2017 (accessible sur le site Internet du CSA).
10. CE, 10 nov. 2016, nº 384691, Rec. ; AJDA 2017. 121, concl. MARION.

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