Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 164

Droit de la régulation audiovisuelle

sans nouvelle mise en demeure13. Pour éviter d'avoir à prononcer des mises
en demeure répétées, le régulateur est ainsi incité à énoncer dans les termes les plus généraux possible l'obligation qu'il met en demeure de
respecter14. Sa latitude est toutefois limitée par la fonction même assignée
à la mise en demeure, censée contribuer à une définition précise de l'obligation à respecter.
242. Durée entre la mise en demeure et la sanction : caractère
illimité. - Si l'action disciplinaire se prescrit, le CSA ne pouvant sanctionner
des faits remontant à plus de trois ans qui n'ont donné lieu à aucun commencement de procédure (L. 1986, art. 42-415), la mise en demeure ne se
périme pas. En l'état actuel de la jurisprudence, des années sont susceptibles de s'écouler entre une mise en demeure et la sanction16.

III.

La nature et le régime juridiques

243. En amont de la procédure de sanction. - Même si une sanction est
nécessairement déclenchée par une mise en demeure (excepté, répétonsle, le retrait de l'article 42-3 de la loi de 1986, supra nº 159), la mise en
demeure n'est pas considérée comme incluse dans la procédure de sanction dont elle constitue le préalable. En raison de la fonction qu'elle exerce,
elle se situe à un stade antérieur17 : « en adressant une mise en demeure »,
explique le Conseil constitutionnel, le CSA « complète la définition des obligations qu'il incombe à l'éditeur ou au distributeur de respecter, sous peine
d'être sanctionné18 ».

Préalable à la procédure de sanction susceptible de la prolonger, la
mise en demeure est par voie de conséquence soustraite aux principes
applicables en matière de sanction, c'est-à-dire au contradictoire19, aux
droits de la défense20 et à l'obligation de motivation21. Dépourvue d'effet
13. CE, ass., 11 mars 1994, nº 115052, Sté La Cinq, Rec. ; RFDA 1994. 429, concl. FRYDMAN.
14. Rejetant le moyen tiré de l'imprécision d'une mise en demeure, CE, 18 juill. 2018,
nº 414527, Sté Swigg FM, inédit.
15. Le CSA « ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun
acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction », L. 1986, art. 42-4.
16. CE, 22 oct. 2010, nº 324614, Sté Vortex, inédit.
17. Sur ce point, position commune du Conseil d'État (CE, 15 janv. 1997, nº 155049,
Sté Fun Radio, Rec. T. ; CE, 30 août 2006, nº 276866, Assoc. Free Dom, Rec.) et du Conseil
constitutionnel (Cons. const., 13 déc. 2013, nº 2013-359 QPC).
18. Commentaire officiel du Conseil constitutionnel, 13 déc. 2013, nº 2013-359 QPC.
19. CE, 15 janv. 1997, nº 155049, Sté Fun Radio, Rec. T.
20. CE, 30 déc. 2002, nº 236826, Sté Vortex, Rec. T. ; Cons. const., 13 déc. 2013 , nº 2013359 QPC ; CE, 24 févr. 2014, nº 353724, Sté Sud Radio services, inédit.
21. CE, 1er févr. 2017, nº 391088, Sté Lagardère Active Broadcast, Rec. T. Si, auparavant, la mise
en demeure devait être motivée (CE, 30 déc. 2002, nº 236826, Sté Vortex, Rec. T.), cette
obligation résultait d'un article 42-6 de la loi de 1986 qui énonçait que les décisions
du CSA étaient motivées. Cette disposition a cependant été abrogée par la loi du 15 nov.
2013.

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