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Chapitre 2
Les sanctions
246. Présentation. - Dès lors qu'une mise en demeure a été prononcée,
la procédure de sanction est susceptible d'être engagée (I). Elle est déclenchée et instruite par un rapporteur indépendant, extérieur au CSA, mais
c'est au CSA qu'il appartient ensuite de statuer et de prononcer, le cas
échéant, l'une des sanctions prévues par la loi de 1986 (II).
247. Règles de droit répressif, art. 6 CEDH. - Comme toutes les sanctions administratives, celles rendues par le CSA sont soumises aux principes du droit répressif, largement importés du droit pénal1, qu'ils gouvernent
la procédure (droits de la défense2, indépendance et impartialité3) ou le fond
(légalité des délits et des peines, nécessité des peines, non-application de la
loi plus sévère4).
Lorsqu'il prononce une sanction, le CSA est également regardé comme
statuant sur « le bien-fondé d'accusation en matière pénale » au sens de
l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme5. Le CSA
agissant en « matière pénale » au sens de la convention, la procédure est
soumise aux règles du procès équitable énoncées à l'article 6 § 1 ainsi qu'à
celles posées aux articles 6 § 2 (présomption d'innocence) et 6 § 3 (notification des griefs ou encore audition de témoins à décharge). Toutefois, les
sanctions prononcées par le régulateur pouvant faire l'objet d'un recours
de pleine juridiction, toutes les exigences de l'article 6 ne s'appliquent pas
pendant la phase de sanction : le juge étant en mesure de réexaminer l'ensemble de l'affaire en droit et en fait (parce que précisément, il statue sur le
terrain du plein contentieux), certaines des garanties sont reportées au
stade juridictionnel6. Il en va ainsi de celles dont l'absence, à la phase de
sanction administrative, n'est pas de nature à corrompre définitivement la
procédure, comme le défaut de publicité de l'audience à l'issue de laquelle

1. Sur ce point, M. GUYOMAR, Les sanctions administratives, LGDJ, 2014, p. 63 et s.
2. CE, sect., 5 mai 1944, Trompier Gravier, Rec. 133 ; Cons. const., 17 janv. 1989., nº 88-248 DC.
3. Cons. const., 2 déc. 2011, nº 2011-200 QPC ; Cons. const., 12 oct. 2012, nº 2012-280 QPC ;
Cons. const., 5 juill. 2013, nº 2013-331 QPC. Du côté du juge administratif, le principe d'impartialité, qui s'impose à toute autorité administrative, s'applique dans sa dimension subjective et objective (par ex., CE, 30 déc. 2011, nº 335621, Thannberger, Rec. T.)
4. Cons. const., 17 janv. 1989, nº 88-248 DC ; Cons. const., 27 juill. 2000, nº 2000-433 DC (censurant la loi en tant qu'elle prévoyait l'insertion automatique d'un communiqué en cas de
sanction par le CSA).
5. CE, 29 juill. 2002, nº 221302, Assoc. Radio deux couleurs, Rec.
6. CEDH, 23 juin 1981, nº 6878/75, Le Compte c./ Belgique ; CEDH, 10 févr. 1983, nº 7299/75,
Albert et Le Compte c./ Belgique ; CE, 10 mai 2004, nº 241587, Crédit du Nord, Rec. T.

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