Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 170

Droit de la régulation audiovisuelle

Celles-ci ne pouvant concerner que des manquements à des obligations
que le CSA a déjà enjoint de respecter par voie de mise en demeure, il est
nécessaire que le rapporteur soit informé de l'existence de ces mises en
demeure. C'est le rôle du directeur général du CSA, chargé de les lui transmettre (D. 19 déc. 2013, art. 2). Alerté, le rapporteur sera attentif aux éventuelles récidives dont il peut se saisir d'office (L. 1986, art. 42-7, 2) et dont le
directeur général doit l'avertir (D. 19 déc. 2013, art. 2).
Si la mise en demeure n'est, en l'état du droit positif, encadrée par
aucun délai (elle peut avoir été prononcée des années plus tôt, supra
nº 242), les nouveaux manquements susceptibles de sanction ne doivent
pas remonter à plus de trois ans, la loi prévoyant leur prescription (L. 1986,
art. 42-516). Par ailleurs, le principe non bis in idem qui fait obstacle à la
poursuite de faits déjà poursuivis (infra nº 259) joue même lorsque les faits
initiaux n'ont finalement pas débouché sur une sanction17. Pour le reste, le
rapporteur dispose d'une large marge d'appréciation, relative à la gravité
des manquements, à la nature de l'obligation enfreinte ou encore au
contexte dans lequel les manquements se sont produits18.
Destiné non seulement à punir certains comportements mais aussi à
protéger les intérêts généraux dont le régulateur a la charge, le pouvoir
répressif n'est cependant pas laissé à l'entière discrétion du rapporteur.
En d'autres termes, le principe de l'opportunité des poursuites ne s'applique
pas19. Les tiers qui, après avoir saisi le rapporteur se voient opposer un refus
de poursuite, peuvent le contester par la voie d'un recours pour excès de
pouvoir20. Si le juge ne sanctionne que l'erreur manifeste d'appréciation21,
la décision n'échappe ainsi pas à tout contrôle.
253. Notification des griefs et instruction. - S'il décide de poursuivre, le
rapporteur notifie les griefs aux intéressés. Commence alors l'instruction.
Le rapporteur auditionne les personnes susceptibles, selon lui, d'éclairer l'affaire et se fait communiquer les informations et documents qu'il juge
utiles (L. 1986, art. 42-7). Comme dans toute procédure répressive, l'instruction est soumise au principe du contradictoire. Les sociétés mises en cause,
qui ont la possibilité de se faire assister, peuvent présenter leurs
16. L. 1986, art. 42-5 : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut être saisi de faits
remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur
constatation ou leur sanction ».
17. CE, 30 déc. 2016, nº 395681, ACNUSA, Rec.
18. Jugeant ainsi qu'en raison de la signature d'un accord intergouvernemental autorisant la
diffusion d'une chaîne, le refus de poursuivre opposé par le CSA n'est pas illégal, même si
l'accord n'avait pas encore été ratifié, CE, 19 mars 2003, nº 204515, Sté M6, Rec. T.
19. C'est en raison de l'objet de la répression - la protection des intérêts généraux dont l'autorité administrative a la charge -, que le Conseil d'État juge susceptibles de recours les
décisions refusant d'engager le pouvoir répressif, CE, sect., 30 nov. 2007, nº 293952, Tinez,
Rec., RFDA 2008. 521, concl. OLLÉON.
20. CE, 6 avr. 1998, nº 178445, Union synd. de la production audiovisuelle, inédit ; CE, 19 mars
2003, nº 204515, Sté M6, Rec. T.
21. CE, 19 mars 2003, nº 204515, Sté M6, Rec. T.

170
Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re
