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Droit de la régulation audiovisuelle

258. Retrait de l'autorisation : deux types de retraits. - La loi de 1986
prévoit deux types de retraits d'autorisation (dans les deux cas, ils ne
concernent que les opérateurs du secteur privé). L'un est général, il intervient en cas de manquement grave de l'intéressé à ses obligations (L. 1986,
art. 42-1) ; l'autre est spécifique, il ne vise que l'hypothèse d'un changement
substantiel des données au vu desquelles l'autorisation a été accordée
(L. 1986, art. 42-3 ; supra no 151). Général ou spécifique, le retrait est toujours précédé de la procédure répressive de droit commun (poursuite et instruction par le rapporteur indépendant, L. 1986, art. 42-7). En revanche, le
retrait de droit commun doit nécessairement être précédé d'une mise en
demeure (L. 1986, art. 42-1), alors que le retrait « spécifique » est prononcé
sans mise en demeure (L. 1986, art. 42-3).
La question s'est posée de savoir si, lorsque le CSA entend réprimer une
fraude consistant à obtenir une autorisation en vue de la céder, le « changement substantiel des données » en résultant pouvait être sanctionné sur le
terrain de l'article 42-3 (retrait sans mise en demeure préalable) ou si, au
contraire, le motif répressif qui inspire le régulateur le contraignait à se placer sur le terrain de l'article 42-1 (retrait nécessairement précédé d'une
mise en demeure). Le Conseil d'État a penché en faveur de la première
solution : le retrait de l'article 42-3 est susceptible d'être prononcé à titre
de sanction (arrêt Sté Diversité TV France de 201641). Dans cette hypothèse,
prononcé sans mise en demeure préalable, le retrait constitue un instrument de « représailles massives42 ».
259. Non bis in idem. - Les manquements susceptibles de sanction
étant, pour certains d'entre eux, également pénalement incriminés, il arrive
que pour les mêmes faits, un opérateur fasse l'objet de deux poursuites,
devant le CSA et devant le juge pénal. Les deux procédures sont étanches ;
le CSA n'est nullement tenu d'attendre l'issue de la procédure pénale avant
de statuer, même s'il a la faculté de le faire43. Le cumul des sanctions est
également autorisé. Issu du principe de la nécessité des délits et des peines,
le principe non bis in idem n'interdit pas en effet que les mêmes faits commis par une même personne fassent l'objet de poursuites différentes dès
lors que les fins poursuivies dans l'un et l'autre cas sont distinctes44.
Encore faut-il cependant que le principe de proportionnalité soit respecté, celui-ci impliquant que le « montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des
41. CE, sect., 30 mars 2016, nº 395702, Sté Diversité TV France, Rec. ; en revanche, le retrait de
l'article 42-3 ne peut être prononcé pour sanctionner une méconnaissance des obligations de la convention, CE, 27 sept. 2006, nº 274150, Assoc. Fréquence Mistral, Rec.
42. Selon l'expression employée par le rapporteur public, L. MARION, concl. sur Sté Diversité TV
France, préc., RFDA 2016. 954.
43. CE, ass., 30 déc. 2014, nº 381245, Rec.
44. Cons. const., 24 juin 2016, nº 2016-545 QPC et nº 2016-546 QPC : JCP G 2016. 847,
note M. COLLET et P. COLLIN.

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