Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 22

Droit de la régulation audiovisuelle

des bâtiments ; et la bande des fréquences « hautes » (situées sur la partie
haute de la bande UHF), à partir de 3,4 GHz, dont la couverture et la capacité
de propagation sont moindres, mais qui offrent un meilleur débit.

II.

La répartition des fréquences

15. Monde. - Les fréquences de la planète sont réparties par l'Union
internationale des télécommunications (UIT). Institution spécialisée des
Nations-Unies, composée de 193 États membres et de représentants du
secteur privé, l'UIT est chargée d'adopter le règlement des radiocommunications. Ce règlement, régulièrement révisé, comprend un « tableau d'attribution des bandes de fréquences » qui répartit en trois zones
géographiques1 les bandes de fréquences auxquelles un type d'utilisation
est assigné (telles bandes de fréquences de telle région sont attribuées à
tels services et sous-services définis par l'UIT : service mobile, service de
radiodiffusion, de météorologie ou encore de radionavigation). Chaque État
appartenant à l'une des trois régions est alors chargé, à l'échelle nationale,
d'assigner les bandes de fréquences, c'est-à-dire de délivrer les autorisations nécessaires à leur utilisation, qui doit être conforme à l'affectation
des fréquences décidées par l'UIT.
16. Europe. - À l'échelle européenne, la Conférence européenne des
administrations des postes et télécommunications (CEPT), qui regroupe
48 États de l'espace géographique européen, précise sur la base du règlement des radiocommunications de l'UIT, les conditions d'utilisation des bandes de fréquences (par exemple, les conditions techniques d'usage de telles
bandes de fréquences par les services mobiles). Dans le cadre de l'Union
européenne, depuis la « décision spectre » du 7 mars 2002, la Commission
élabore les mesures d'harmonisation qui s'imposent aux États, relatives à
l'utilisation du spectre. C'est ainsi, par exemple, qu'elle a défini, en 2016,
un calendrier européen commun pour le lancement coordonné de la 5G,
dans tous les États, en 2020.
17. France. - Au niveau national, dans le respect des règles internationales et européennes, le Premier ministre détermine parmi les bandes de
fréquences celles attribuées aux administrations de l'État (aviation civile,
défense, intérieur, ou encore recherche et technologie) et celles dont l'assignation est confiée au CSA et à l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes (ARCEP)2. Contrairement aux administrations de
l'État, qui utilisent elles-mêmes les fréquences qui leur sont allouées, le
CSA et l'ARCEP sont chargés d'autoriser leur utilisation par des tiers, les
1. Région I (Europe, Afrique), Région II (continent américain) et Région III (Asie, Océanie).
2. Cette répartition se concrétise par un « tableau national de répartition des bandes de fréquences », adopté par arrêté du Premier ministre et préparé par l'Agence nationale des
fréquences (ANFR). Par ex., arrêté 14 déc. 2017.

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