Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 31

Chapitre 1
Les catégories juridiques
32. Réseaux de communications électroniques. - Jusque dans les
années 2000, le droit positif se contentait de distinguer entre les télécommunications (la téléphonie qui relève de la correspondance privée1) et la
communication audiovisuelle (la télévision et la radio qui relèvent de la communication publique). Sans doute, les services de télécommunications (une
société qui propose un abonnement téléphonique par exemple) et les services de communication audiovisuelle utilisaient tous un procédé technique
de télécommunication, entendu comme la « transmission, émission ou
réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, optique, radio-électricité ou autres systèmes électromagnétiques2 ». Toutefois, la transmission de signaux s'effectuant sur des réseaux distincts (réseau filaire s'agissant du téléphone,
réseau hertzien ou câble s'agissant de la télévision et de la radio), pour
des usages différents (correspondance privée, dans un cas ; communication
publique, dans l'autre), les réseaux étaient soumis à des régimes juridiques
spécifiques. Le ministre chargé des télécommunications autorisait l'installation des réseaux de télécommunication ; l'autorité de régulation audiovisuelle accordait les autorisations d'utilisation des fréquences ainsi que
celles relatives à l'exploitation des réseaux câblés3.
L'évolution technologique a fait voler en éclat cette distinction binaire. À
partir du moment où les communications privées (appels téléphoniques,
mails ou autres messages privés, notamment sur les réseaux sociaux) et
les programmes audiovisuels ont emprunté les mêmes réseaux (hertzien,
ADSL ou encore fibre), ces réseaux ont dû être régis par les mêmes règles.
Depuis 2004, les réseaux de « communications électroniques4 » (l'expression « communications électroniques » remplace la notion de « télécommunications ») sont tous soumis au Code des postes et des communications
électroniques et à la régulation de l'ARCEP, quel que soit le message dont
ils sont le support, correspondance privée ou communication publique. Ce
principe ne supporte qu'une exception, celle des réseaux exclusivement
dédiés aux services de communication audiovisuelle qui sont soumis à la
loi du 30 septembre 1986 et à la régulation du CSA (CPCE, art. 33, 2º).
1. La définition de la correspondance privée est issue de la circulaire du 17 févr. 1988 (« Il y a
correspondance privée lorsque le message est exclusivement destiné à une - ou plusieurs - personne, physique ou morale, déterminée et individualisée ») prise pour l'application de l'article 43 de la loi de 1986 dans sa version initiale.
2. L. 1986, art. 2, dans sa version antérieure à L. 21 juin 2004.
3. L. 1986, art. 34, dans sa version antérieure à L. 9 juill. 2004.
4. L. 21 juin 2004 et L. 9 juill. 2004.

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