Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 32

Droit de la régulation audiovisuelle

Concrètement il s'agit des fréquences hertziennes réservées aux chaînes et
radios hertziennes.
33. Communication au public en ligne. - L'arrivée d'Internet a également engendré de nouvelles formes de communication (sites Internet,
réseaux sociaux, plateformes de partage de données) qui, sans relever de
la correspondance privée, ne correspondent pas non plus à la communication audiovisuelle telle qu'on l'entendait habituellement, les programmes ne
consistant pas en « une suite ordonnée d'émissions » comportant des images et/ou du son5. Pour rendre compte de ces services inédits, le législateur
a dégagé la notion de « communication au public en ligne ». Celle-ci s'entend comme « toute transmission, sur demande individuelle, de données
numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque
d'informations entre l'émetteur et le récepteur » (L. 21 juin 2004, art. 1er).
Deux caractéristiques définissent la communication au public en ligne.
Une caractéristique négative, tout d'abord : la communication au public
en ligne se distingue de la correspondance privée. Alors que la correspondance privée suppose une sélection du destinataire, choisi individuellement
par l'émetteur, la communication au public en ligne concerne des messages
mis à disposition du public. Même si l'accès du public aux messages est
parfois soumis à des conditions (un abonnement par exemple), dès lors
que le destinataire n'est pas personnellement choisi par l'émetteur (ce
n'est pas à tel individu qu'il est destiné), la communication échappe à la correspondance privée et relève de la communication publique6.
Seconde caractéristique de la communication au public en ligne : l'interactivité entre le récepteur du message et l'émetteur. Le message est
obtenu, « sur demande individuelle... par un procédé de communication
électronique permettant un échange réciproque d'informations entre
l'émetteur et le récepteur » (L. 21 juin 2004, art. 1er). Le législateur vise ici
Internet, plus précisément le fonctionnement spécifique du web et la
forme particulière de réciprocité résultant de l'utilisation du protocole http
(techniquement, pour consulter un site Internet, un usager envoie une
requête adressée à un serveur, lui demandant d'ouvrir telle page). Mais
plus généralement, quel que soit le réseau utilisé, dès lors que le procédé
de communication permet un échange réciproque entre un émetteur et un
récepteur (on parle également à ce titre de communication de « point à
point »), il relève de la communication au public en ligne. Ainsi, sont considérés comme appartenant à la communication au public en ligne un site
marchant Internet, un blog personnel ou encore le site officiel d'une institution.
5. Telle est la définition du programme permettant de caractériser la télévision ou la radio,
donnée par l'article 2 de la loi de 1986.
6. Sur la distinction, D. TRUCHET, « Communication et correspondance », D. 2014. 2353.

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