Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 47

Les secteurs public et privé

En tant qu'éditeur de services de télévision établi en France, TV5 Monde
est soumis à la régulation audiovisuelle du CSA. Chaîne publique, TV5
Monde est évoquée incidemment par la loi de 1986, qui fait référence à ses
missions de service public (L. 1986, art. 17-1 et 34) et à l'obligation de
reprise de ses programmes imposée aux distributeurs (en raison précisément de ses missions de service public, L. 1986, art. 34-2).
61. Arte. - Créée par le traité du 2 octobre 1990 conclu entre la France et
les Länder allemands, Arte est une chaîne culturelle européenne dotée
d'une structure paritaire franco-allemande. Après la conclusion du « contrat
de formation » du 30 avril 1991, Arte prend la forme juridique de groupement
européen d'intérêt économique (GEIE), composé de Arte France (société
française à capital public) et Arte Deutschland (société allemande)16.
Le fonctionnement d'Arte est caractérisé par la parité entre les pôles,
Arte France et Arte Deutschland. L'un et l'autre sont chargés de proposer
des programmes et de fournir au GEIE Arte (la chaîne Arte) les émissions
retenues par la « conférence des programmes » (L. 1986, art. 45 s'agissant
de Arte France).
Arte France n'est que partiellement assujettie à la loi de 1986. La loi la
soumet explicitement aux missions de service public auxquelles les sociétés
nationales de programme sont également subordonnées (L. 1986, art. 4311), ainsi qu'à l'obligation de conclure avec l'État un contrat d'objectifs et
de moyens (L. 1986, art. 53, concernant ces contrats, infra nº 70). La loi
de 1986 énonce également que les programmes de Arte sont gratuitement
repris par les distributeurs (L. 1986, art. 34-2) ou encore que Arte dispose,
comme les sociétés nationales de programme, d'un droit d'usage des fréquences hertziennes (L. 1986, art. 26). En tant qu'éditeur établi en France (le
siège du GEIE est situé à Strasbourg), Arte devrait être entièrement assujettie à la loi de 1986, comme le prévoit la règle du pays d'origine énoncée par
la directive SMA (supra nº 47). Tel n'est cependant pas le cas dans la pratique. Seules s'appliquent à Arte les règles énoncées dans le « contrat de
formation » de 1991, comme le prévoit le traité du 2 octobre 1990, qui écarte
également le contrôle et le pouvoir de sanction du CSA17.
62. La Chaîne parlementaire. - Crée par la loi du 30 décembre 199918, la
Chaîne parlementaire comporte à parité de temps d'antenne les émissions
16. La chaîne de télévision La Sept sert initialement de support au pôle Arte France. Créée
en 1986, elle diffuse à partir de 1989 par voie satellitaire, puis sur le réseau hertzien
en 1992, sur les fréquences laissées vacantes par le dépôt de bilan de La Cinq (elle partage initialement ces fréquences avec La Cinquième, chaîne publique créée par la loi
du 1er févr. 1994). En 1993, La Sept change de nom (La Sept Arte) et est baptisée
Arte France par la loi du 1er août 2000. Sur la création de Arte, voir J.-L. CLERGERIE
et A. DOUNIÈS, Arte, une réussite franco-allemande, le défi juridique, Éd. Mimésis, 2016.
17. La loi de 1986 ne place sous le contrôle du CSA que les sociétés nationales de programme ce qui exclut Arte (L. 1986, art. 48-1).
18. La loi du 1er févr. 1994 avait déjà permis à chaque assemblée de diffuser son programme
par voie hertzienne (L. 1986, art. 45-1).

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