Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 52

Droit de la régulation audiovisuelle

fixe la ligne éditoriale des différentes chaînes éditées par la société, les engagements de programme (le principe d'une émission culturelle quotidienne ou
encore la diffusion d'évènements sportifs en direct), les règles relatives aux
messages publicitaires ou encore celles concernant l'honnêteté et le pluralisme de l'information.
70. Les contrats d'objectifs et de moyens (COM). - Ces contrats sont
conclus pour une durée comprise entre trois et cinq ans, entre l'État et chacune des sociétés nationales de programme ainsi qu'avec Arte France.
Introduit par le législateur avec la loi du 1er août 2000 (L. 1986, art. 53), leur
objet est avant tout financier : les COM fixent les prévisions en matière d'investissements (en faveur de la création notamment), de recettes (ressources publiques et publicitaires) et de gestion (« axes d'amélioration de la gestion financière et des ressources humaines », ou encore perspectives « de
retour à l'équilibre financier »).
L'objectif de prévisibilité financière poursuivi par ces contrats n'est toutefois pas nécessairement atteint. La nomination d'un nouveau président à
la tête d'une société publique ou un changement de politique gouvernementale en matière audiovisuelle ont fréquemment conduit à la conclusion
d'avenants ou de nouveaux contrats. Dans la pratique, les COM sont frappés
d'une certaine instabilité29.

C. Les prérogatives et sujétions de service public
71. Présentation. - Le secteur public de l'audiovisuel étant investi de
missions de service public, il est dominé par les grandes « lois » du service.
Le principe de continuité s'applique, qui impose aux sociétés de programme
un service minimum30 en cas de grève. Du principe d'égalité, qui implique un
égal accès du public aux programmes du service public, découlent les obligations de reprise qui pèsent sur les distributeurs de services (1). Le principe de neutralité, quant à lui, revêt en matière audiovisuelle une dimension
spécifique. Il se comprend en termes d'indépendance des sociétés publiques à l'égard de l'exécutif. Tel est l'enjeu qui domine la question de la
nomination des présidents des sociétés publiques (2).

1. L'égal accès au service public et les obligations de reprise
72. Obligation de reprise : « must carry ». - Tant que le réseau hertzien
était le seul vecteur de transmission des programmes audiovisuels, l'égal
accès des usagers était garanti par une obligation de couverture du
29. Sur ce point, voir le rapport du groupe de travail piloté par M. SCHWARTZ, France Télévisions
2020 : le chemin de l'ambition, févr. 2015, spéc. p. 48 et s.
30. L'article 57 de la loi de 1986 renvoie à un décret le soin de fixer les modalités d'application
du service minimal. Celui-ci n'étant jamais intervenu, demeure en vigueur le D. nº 821168 du 29 nov. 1982 pris pour l'application de l'article 74 (abrogé en 1986) de la loi du
29 juill. 1982, CE, 31 juill. 1996, nº 142999, Synd. national de radiodiffusion et de télévision,
Rec. ; RFDA 1996. 1052 concl. STAHL. Les modalités de déclenchement de la grève sont
fixées par l'article 57 de la loi de 1986.

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