Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 54

Droit de la régulation audiovisuelle

73. Obligation de reprise et droit de reprise : « must offer ». - Initialement conçue comme une sujétion, l'obligation « must carry » est aujourd'hui
comprise par certains distributeurs comme un droit de reprise susceptible
d'être imposé aux chaînes publiques (« must offer »). Des agrégateurs de
contenus, comme PlayMedia ou Molotov, l'ont soutenu. Rappelons que ces
services OTT (supra nº 45), considérés comme des distributeurs, diffusent
gratuitement et en direct sur l'Internet « ouvert » les programmes des chaînes de télévision, y compris celles du secteur public, leurs revenus provenant des messages publicitaires ajoutés sur leur site. Mettant également en
ligne leurs propres émissions sur leurs propres plateformes Internet, ce qui
leur procure des recettes publicitaires, les chaînes publiques sont évidemment hostiles à cette concurrence. Sans s'être expressément prononcé sur
le point de savoir si les distributeurs bénéficiaient d'un droit de reprise, le
Conseil d'État a récemment jugé38 que l'obligation « must carry » (et le droit
de reprise éventuellement associé) ne concernait que les distributeurs
offrant leurs services par abonnement payant, c'est-à-dire principalement
les FAI et les distributeurs satellitaires commercialisant des bouquets de
chaînes. Les personnes qui visionnent les programmes distribués gratuitement par des agrégateurs de contenus n'étant pas regardées comme des
« abonnés », les distributeurs OTT ne sont pas soumis à l'obligation « must
carry » et ne sauraient, par voie de conséquence, invoquer un quelconque
droit de reprise.

2. La désignation des présidents des sociétés nationales
de programme
74. Présentation. - Les sociétés de l'audiovisuel public doivent rester
indépendantes de l'État, en particulier du pouvoir exécutif. Inhérente à la
liberté de communication, cette indépendance, dont bénéficient également
les entreprises du secteur privé (infra nº 82), répond à une exigence
constitutionnelle39. Elle a été expressément affirmée au sujet des présidents
des chaînes du secteur public40. C'est au regard de cette exigence que se
comprend la question de leur mode de désignation.

38. CE, 24 juill. 2019, nº 391519, France Télévisions, Rec. T. (à propos du litige entre France
Télévisions et Playmédia). Voir également, l'arrêt de la Cour de cassation, dans la
même affaire, relatif, lui, à la contrefaçon et à la concurrence déloyale reprochées à Playmédia, et donnant raison à France Télévisions, Cass. 1re civ., 4 juill. 2019, nº 16-13.092.
39. Cons. const., 26 juill. 1989, nº 89-259 DC : « le principe d'indépendance des moyens de
communication... est le corollaire de la liberté de communiquer ».
40. Dans la décision nº 89-259 DC du 26 juill. 1989, le Conseil constitutionnel précise que l'indépendance des présidents de chaînes du secteur public constitue une exigence constitutionnelle.

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