Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 56

Droit de la régulation audiovisuelle

qu'il appartient le cas échéant au juge administratif de contrôler47. Le CSA a
exercé son pouvoir, pour la première fois, le 31 janvier 201848, ce qui a
conduit à la révocation du président de Radio France. Comme l'a précisé le
Conseil d'État, appelé à statuer au fond sur le recours exercé contre cette
décision, celle-ci ne constitue pas une sanction mais une mesure prise dans
l'intérêt du service49.

D. Le financement de l'audiovisuel public
77. Données du problème. - La question du financement de l'audiovisuel
public présente des enjeux considérables. Des enjeux économiques, d'une
part (comment assurer la pérennité du secteur public de l'audiovisuel dans
un contexte budgétaire fortement contraint ?) ; des enjeux politiques, d'autre
part (comment garantir l'indépendance de l'audiovisuel public à l'égard de
l'État comme à l'égard de la « puissance de l'argent » ?). Les évolutions des
modes de financement du secteur public traduisent la difficulté des pouvoirs
publics à arbitrer entre ces différentes considérations.
78. Évolutions. - Services publics placés sous monopole étatique, la
radio et la télévision sont à leur apparition naturellement financées par
l'État, les ressources publiques provenant alors de la redevance, instituée
en 1933 pour la radio.
À ces recettes publiques s'ajoutent, à partir de 196850, celles tirées de la
publicité commerciale. Celle-ci n'est acceptée, cependant, qu'avec défiance.
Tout d'abord, la logique d'optimisation des recettes publicitaires entraîne la
course à l'audimat (le prix de l'espace publicitaire étant d'autant plus élevé
que l'audimat est important) qui ne favorise pas la qualité des programmes.
Dépendantes des annonceurs, c'est-à-dire des marques, les chaînes risquent de négliger leurs obligations de service public, dont la satisfaction
obéit à ses propres règles. Ensuite, second motif de défiance, l'équilibre du
marché de la publicité : l'ouverture de nouveaux supports aux annonceurs
risque de détourner ces derniers de la presse écrite, dont l'existence
même repose sur les ressources publicitaires. Ainsi, si au nom d'un certain
pragmatisme économique, les chaînes publiques sont autorisées à ouvrir
47. Se prononçant pour avis sur le projet de loi d'où résultera la loi du 15 nov. 2013, le CSA
avait affirmé que cette mesure devrait être « réservée au seul cas de manquement
grave », CSA, avis nº 2008-7, 7 oct. 2008.
48. CSA, déc. nº 2018-13, 31 janv. 2018. Cette révocation, intervenue à la suite de la condamnation du président de Radio-France à une peine assortie d'un sursis pour atteinte à la
liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, en raison de faits
commis dans des fonctions antérieures, a été prononcée dans « l'intérêt général du service public audiovisuel », les remous provoqués par cette condamnation (relations avec
l'État actionnaire, contexte de moralisation de la vie publique, réformes en cours de l'audiovisuel public) étant de nature, selon le CSA, à perturber le fonctionnement du service
public.
49. Rejetant le recours au fond, CE, ass., 14 déc. 2018, nº 419443, Gallet, Rec.
50. D. 1er oct. 1968 ; L. HAMON, « L'introduction de la publicité à la télévision et son contentieux », D. 1969, chron. 1.

56
Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re
