Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 60

Droit de la régulation audiovisuelle

Ces crédits ne sont pas directement affectés ; ils alimentent le budget
général de l'État et doivent ensuite être versés à France Télévisions. Si
l'État n'alloue plus aujourd'hui qu'une partie de ces crédits à la société72,
la jurisprudence constitutionnelle lui impose un seuil minimal afin que
France Télévisions « soit à même d'exercer les missions de service public
qui lui sont confiées73 ».

II.

Les éditeurs du secteur privé

82. Plan. - Comme les chaînes publiques, les sociétés du secteur privé
doivent être indépendantes, non seulement à l'égard de l'État - la régulation
par une autorité administrative indépendante est censée l'assurer -, mais
aussi à l'égard de la « puissance de l'argent ». Des dispositifs anti-concentration ont été ainsi prévus (A). Contrairement aux sociétés du secteur
public, les revenus des chaînes privées proviennent exclusivement de la
publicité (B).

A. Les règles anti-concentration
83. Présentation. - Objectif à valeur constitutionnelle74, le pluralisme
des courants d'expression socioculturels impose la mise en place de dispositifs anti-concentration spécifiques. Ceux-ci sont destinés, non pas à assurer un fonctionnement concurrentiel du marché, mais à garantir une diversité de radios et de télévisions75.
Les mécanismes prévus par la loi de 1986 visent à limiter la domination
d'une même personne au sein d'une même société de radio ou de télévision
hertzienne (I), et la détention par une même personne de plusieurs chaînes
de télévision ou encore de plusieurs chaînes de télévision et stations de
radio (II).
Conçues principalement pour les éditeurs utilisant les fréquences76, à
une époque où la diffusion hertzienne constituait quasiment le seul vecteur
de communication audiovisuelle, ces règles sont fréquemment critiquées en
72. Sur ce point, F. DUMAS et B. PIRON, avis nº 274 au nom de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi de finances pour 2018, t. III, qui notent que seuls
164,4 millions d'euros sont affectés à France Télévisions sur les 310 millions d'euros du
produit de la TOCE en 2017.
73. Cons. const., 3 mars 2009, nº 2009-577 DC.
74. Cons. const., 10 et 11 oct. 1984, nº 84-181 DC.
75. Le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi du 30 sept. 1986 (nº 86-217 DC)
au motif qu'elle ne comportait pas de dispositions suffisantes pour garantir l'exigence
constitutionnelle de pluralisme. À la suite de cette censure, fut adoptée la loi du 27 nov.
1986.
76. Les règles anti-concentration visaient également les sociétés exploitant un réseau câblé.
La suppression du régime d'autorisation auquel elles étaient soumises a entraîné l'abrogation de ces règles (L. 9 juill. 2004).

Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re