Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 61

Les secteurs public et privé

raison de leur obsolescence77. Elles ne concernent en effet que les télévisions et radios hertziennes. Les éditeurs empruntant d'autres réseaux sont
soumis, eux, aux seules règles anti-concentration de droit commun, dont le
respect est assuré par l'Autorité de la concurrence (infra nº 111 et s., ces
règles de droit commun s'appliquent aussi aux services hertziens, en plus
des dispositifs de la loi de 1986).
84. Règles de transparence. - Pour assurer l'effectivité de l'arsenal
anti-concentration, des règles de transparence assorties de sanctions pénales (L. 1986, art. 74 à 76) sont imposées aux télévisions et radios hertziennes : interdiction de prêter son nom à une personne qui se porte candidate
à la délivrance d'une autorisation (L. 1986, art. 35) ; caractère nominatif des
actions d'une société titulaire d'une autorisation (L. 1986, art. 36) ; ou
encore, obligation pour toute personne qui vient à détenir 10 % d'une société
titulaire d'une autorisation d'en informer le CSA (L. 1986, art. 38).
85. Règles de nationalité. - La participation de sociétés d'un État tiers
(c'est-à-dire extra-communautaire78) dans un service de radio ou de télévision hertzien assuré en langue française est plafonnée, la condition de la
langue résultant de ce que cette restriction vise à protéger les radios et
télévisions hertziennes « sur le terrain culturel »79. Initialement, le législateur n'avait traité que de l'hypothèse de l'entrée d'une personne étrangère
dans le capital d'une société déjà titulaire d'une autorisation, limitant sa
participation à 20 % du capital. Le Conseil d'État ayant considéré que ces
dispositions n'interdisaient pas au CSA de délivrer une autorisation à une
société déjà détenue à plus de 20 % par une personne de nationalité
étrangère80, le législateur a étendu le champ de la restriction : l'autorisation
ne peut être accordée à une société dans laquelle plus de 20 % du capital
est détenu par des personnes de nationalité étrangère (L. 1986, art. 40, issu
de L. 14 nov. 201681).

1. Anti-concentration interne
86. Il s'agit d'interdire à une même personne (morale ou physique) de
détenir, directement ou indirectement, plus d'un certain pourcentage du
capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation. Fixé
initialement à 25 %, le plafond de participation est passé à 49 % avec loi du
1er février 1994 afin de permettre aux sociétés éditrices de bénéficier d'un
actionnariat solide82.
77. V. sur ce point, A. LANCELOT, Les problèmes de concentration dans le domaine des médias,
Rapport au Premier ministre, déc. 2005.
78. Les sociétés ressortissantes d'un État membre de l'Union doivent être traitées comme
les sociétés françaises, CE, avis nº 367729, 27 juin 2002.
79. Comme l'a précisé le CE, dans son avis du 27 juin 2002 (idem).
80. CE, 4 févr. 2015, nº 367519, Assoc. Racif, Rec. T.
81. Concernant l'appréciation du seuil des 20 %, CE, avis, 27 juin 2002, préc.
82. En contrepartie de ce rehaussement, le législateur a introduit la notion d'action de
concert entre plusieurs actionnaires, une même personne ne pouvant détenir au-delà

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