Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 63

Les secteurs public et privé

autorisation portant sur un service de même nature, diffusé en totalité dans
la même zone (L. 1986, art. 41, al. 9).
S'agissant des cumuls d'autorisation des télévisions locales et nationales, interdits avant la loi du 9 juillet 200488, ils sont depuis autorisés sous
certaines conditions. Les titulaires d'une autorisation relative à une télévision nationale dont l'audience dépasse le seuil de 8 % de l'audience totale
des services de télévision ne peuvent détenir plus de 33 % d'une télévision
locale (L. 1986, art. 39, III).
89. Radios analogiques et numériques. - Concernant la radio analogique, une même personne peut disposer de plusieurs autorisations à
condition que la somme des populations « recensées » dans les zones desservies (la méthode de calcul des personnes « recensées » est fixée par le
CSA89) n'excède pas 150 millions d'habitants (L. 1986, art. 41, al. 1)90.
À cette restriction, une seconde a été ajoutée par la loi du 9 juillet 2004
qui concerne aussi bien les radios analogiques que les radios numériques.
Elle interdit la détention par une même personne d'une ou plusieurs autorisations relatives à une radio (analogique ou numérique) dont l'audience
« potentielle cumulée » dépasse 20 % des audiences « potentielles cumulées » de l'ensemble des radios hertziennes (L. 1986, art. 41, al. 7). Comme
le précise le CSA, l'audience potentielle cumulée « peut être définie comme
le rapport entre la population couverte par les services de radio d'un groupe
et la population couverte par l'ensemble des services de radio91 », publics ou
privés.

b) Les cumuls multimédias
90. Le législateur s'est également employé à empêcher la domination
d'une même personne sur plusieurs médias92. La restriction des cumuls
multimédias ne concerne que la télévision numérique et la radio analogique,

88. L. 1986, art. 41, al. 2, dans sa version en vigueur avant la loi du 9 juill. 2004.
89. Ni la loi ni aucun acte réglementaire n'ayant fixé de règles pour déterminer la population
desservie par un service de radio, il appartient au CSA de les définir, CE, 22 juill. 2016,
nº 374114, SIRTI, Rec. T. Le juge de l'excès de pouvoir n'exerce qu'un contrôle restreint
sur la méthode de calcul retenue par le CSA (même décision).
90. Dans sa version initiale, la loi de 1986 limitait à 15 millions d'habitants la desserte de services radiophoniques contrôlés par une personne exploitant un réseau desservant déjà
30 millions d'habitants. Pour les inconvénients résultant du dispositif initial, CSA,
La concentration du média radiophonique, Rapport au Parlement, avr. 2014, p. 22 et s.
91. CSA, La concentration du média radiophonique, Rapport au Parlement, avr. 2014, p. 23.
92. En réalité, le législateur a été contraint de le faire par le Conseil constitutionnel qui a
censuré partiellement la loi du 30 sept. 1986 (Cons. const., 18 sept. 1986, nº 82-217 DC)
au motif que « risquent de se développer, en particulier dans une même zone géographique, des situations caractérisées par des concentrations, non seulement dans le
domaine de l'audiovisuel, mais également au regard de l'ensemble des moyens de communication dont l'audiovisuel est une des composantes essentielles ». La loi du 30 sept.
1986 a donc dû être complétée par la loi du 27 nov. 1986 qui met en place les règles anticoncentration multimédias.

Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re