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Les secteurs public et privé

publicité, du parrainage (promotion d'une marque ou d'un produit dans une
émission contre rémunération) et du téléachat (émission proposant directement au public la vente de produits). Relève également de la communication
commerciale, le placement de produits (introduction d'un produit ou d'une
marque dans un programme, contre rémunération94). Depuis la loi du
5 mars 2009 (L. 1986, art. 14-1), il peut y être recouru dans les conditions
définies par le CSA. Ce dernier l'a limité aux œuvres cinématographiques,
audiovisuelles et vidéo-musiques95, de sorte que les recettes qu'il génère
ne bénéficient pas directement aux éditeurs mais aux producteurs96.
En dehors des règles énoncées par le Code de la consommation, les
règles relatives aux autres communications commerciales applicables aux
éditeurs sont prévues par la directive SMA, par les décrets auxquels renvoie
la loi de 1986 (L. 1986, art. 27, 10º et art. 33, 3º) et par les conventions des
éditeurs (L. 1986, art. 28). Les radios et les services de télévision recourent
au parrainage dans des conditions fixées par décret qui visent, principalement, à permettre au public d'identifier les émissions parrainées (respectivement, D. 6 avr. 1987 ; D. 27 mars 1992). Le téléachat doit répondre, lui, aux
exigences prévues par le décret du 27 mars 1992 relatives notamment à la
présentation et à la description des produits et à la protection des mineurs.
95. Publicité. - Les messages publicitaires sont assujettis à un certain
nombre de règles communes à tous les éditeurs. Il en va ainsi de l'emploi
de la langue française, du respect d'un certain nombre de principes déontologiques (exigence de véracité, respect de la personne humaine), de l'interdiction de la promotion de certains produits (alcool, tabac) ou encore de
l'obligation de distinguer clairement entre la publicité et les autres programmes. Pour le reste, les exigences varient selon la nature du service.
Les services de télévision (quel que soit leur mode de diffusion) sont
régis par les dispositions du décret du 27 mars 1992, qui pour certaines
d'entre elles s'appliquent également aux Smad97. Le décret de 1992 fixe les
règles relatives aux conditions de diffusion des messages (coupures publicitaires qui varient selon le type d'émission98, durée maximale de la publicité) et dresse la liste des secteurs dont la publicité est interdite, notamment le cinéma et l'édition99 (D. 27 mars 1992, art. 8). Le décret du 6 avril
94. Le placement de produits est autorisé depuis la directive SMA de 2007.
95. Le placement de produits est effectué dans les conditions fixées par la délibération adoptée par le CSA le 16 févr. 2010.
96. Autorisé depuis la loi du 5 mars 2009 (L. 1986, art. 14-1), le placement de produits ne
concerne que les services de télévision.
97. Le décret du 14 nov. 2010 relatif aux Smad renvoie en effet à certaines dispositions du
décret du 27 mars 1992.
98. L'article 73 de la loi de 1986 fixe également les règles concernant l'interruption des
œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
99. La première prohibition est destinée à protéger la production française du cinéma américain qui, dans la pratique, serait le seul à pouvoir s'offrir des espaces publicitaires ; la
seconde vise principalement à protéger les revenus publicitaires de la presse écrite autorisée, elle, à publier des messages publicitaires en faveur de l'édition.

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