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Droit de la régulation audiovisuelle

107. Pouvoir réglementaire. - Malgré un encadrement constitutionnel
en apparence strict, le pouvoir réglementaire du CSA n'est en rien résiduel.
Sans doute, à propos du CSA précisément, le Conseil constitutionnel a précisé que ce pouvoir réglementaire, dérogatoire à celui attribué par la Constitution au Premier ministre, ne devait concerner « que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu8 ». Si
cette réserve a interdit au législateur de confier au régulateur la détermination des « règles déontologiques concernant la publicité et les règles applicables à la communication institutionnelle, au parrainage et aux pratiques
analogues à celui-ci9 », elle n'a pas empêché la loi d'attribuer au CSA la
mission de « [fixer] les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle... peuvent comporter du placement de
produit » (L. 1986, art. 14-1), de poser « les règles concernant les conditions
de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux
campagnes électorales » (L. 1986, art. 16), ou encore « les règles concernant
les conditions de diffusion... des messages d'alerte sanitaire émis par le
ministre chargé de la santé » (L. 1986, art. 16-1).
En dehors même de toute habilitation législative explicite, le régulateur
détient un pouvoir réglementaire chaque fois que son intervention est
nécessaire à l'application de la loi et qu'elle n'entre en concurrence avec
aucun autre acte réglementaire10. Ainsi, le Conseil d'État a considéré que
de la compétence donnée par l'article 15 de la loi de 1986 au CSA pour assurer la protection de l'enfance et de l'adolescence découle celle de « définir
les critères garantissant l'adéquation des procédés techniques utilisés pour
contrôler l'accès aux programmes11 » ; que de l'article 13 confiant au CSA le
contrôle du respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et
d'opinion résulte sa compétence pour fixer « les règles propres à assurer
une présentation équilibrée de l'ensemble du débat politique national12 »,
ou encore, que de l'article 41 interdisant les cumuls d'autorisations conduisant à une couverture de population dépassant un certain plafond découle le
pouvoir de fixer le mode de calcul de couverture de la population13. Dans ces
hypothèses, le juge considère que le CSA tire son pouvoir réglementaire
d'une habilitation implicite de la loi : des mesures réglementaires étant

8. Cons. const., 17 janv. 1989, nº 88-248 DC.
9. Les dispositions de la loi ayant confié un tel pouvoir au CSA ont été censurées par
Cons. const., 17 janv. 1989, nº 88-248 DC.
10. Le CSA ne peut en revanche poser des règles nouvelles qui s'ajoutent à celles fixées par
un décret prévu par la loi. Ainsi : annulation d'une délibération du CSA qui restreint la
notion d'œuvre audiovisuelle définie par décret (CE, 16 nov. 1990, nº 97585, Sté La Cinq,
Rec.) ou qui autorise la publicité à la télévision des sites Internet que le décret n'avait
pas prévue (CE, 3 juill. 2000, nº 218358, Sté civ. des auteurs réalisateurs producteurs,
Rec.).
11. CE, 9 févr. 2005, nº 265869, Sté Canal Calédonie, Rec.
12. CE, ass., 8 avr. 2009, nº 311136, Hollande, Rec.
13. CE, 22 juill. 2016, nº 374114, SIRTI, Rec. T.

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