Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 84

Droit de la régulation audiovisuelle

d'une ressource radioélectrique délivrée par le CSA, dont elle n'est que l'accessoire nécessaire4 ».
Alors qu'en principe, les autorisations domaniales donnent lieu au versement d'une redevance (c'est le cas notamment en matière de communications électroniques, les opérateurs devant s'acquitter d'une redevance
très onéreuse5), l'autorisation d'usage des fréquences est délivrée aux éditeurs à titre gratuit. Elle n'est pas pour autant accordée sans contrepartie.
En échange des fréquences gratuitement attribuées, l'éditeur doit participer
à l'expression pluraliste des courants de pensée, offrir une programmation
respectueuse d'un corpus de valeurs et, enfin, contribuer au soutien à la
création (œuvres audiovisuelles, cinématographiques, chansons françaises),
obligations que la convention a pour objet de préciser.
118. Services autorisés : précision. - Les autorisations d'utilisation des
fréquences, qui ne sont pas réservées aux éditeurs établis en France, sont
délivrées aux sociétés dont le capital est détenu à, au moins, 80 % par des
personnes françaises ou ressortissantes d'un État membre lorsque le service est diffusé en langue française (sans condition de capital lorsque le service n'utilise pas la langue française, supra nº 85).
119. Services conventionnés. - Les éditeurs de télévision et de radio qui
n'utilisent pas les fréquences - ils diffusent par le câble, le réseau satellitaire hertzien ou sur Internet - sont assujettis à la conclusion d'une convention avec le CSA (L. 1986, art. 33-16). Comme lorsqu'elle est adossée à une
autorisation d'usage de fréquences, la convention « sèche » des éditeurs est
dépourvue de caractère contractuel. Elle est regardée comme un acte unilatéral qui « vaut autorisation d'émettre7 » : en signant la convention, le président du CSA « délivre une autorisation assortie de certaines conditions... et
fait usage, à l'issue d'une concertation, d'un pouvoir qui dans son essence
est unilatéral, celui d'organiser l'exercice d'une liberté publique soumise à
un régime d'autorisation préalable8 ».
Qualifiée de décision unilatérale, la convention est assujettie au régime
de l'acte administratif unilatéral : elle est susceptible de recours pour excès
de pouvoir, qu'il soit exercé par l'éditeur (par exemple, si celui-ci conteste

4. CE, sect., 2 déc. 2009, nº 311903, Sté NRJ, Rec. T.
5. CGPPP, art. L. 2125-3 ; le montant est proportionné au bénéfice tiré de l'occupation
du domaine public.
6. S'agissant de l'éditeur qui diffuse ses programmes par voie satellitaire, la convention s'impose en vertu du renvoi opéré par l'art. 30-6, 3º, L. 1986.
7. CE, sect., 25 nov. 1998, nº 168125, CLT, Rec., au sujet d'une convention conclue pour la
diffusion d'un service sur un réseau câblé.
8. D. CHAUVAUX, concl. Sur CE, sect., 25 nov. 1998, CLT, AJDA 1999. 56.

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