Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 86

Droit de la régulation audiovisuelle

et II13). La reconnaissance de ce droit ne suffit cependant pas. Les éditeurs
publics doivent également être titulaires d'une décision leur attribuant
effectivement les fréquences, que le CSA est tenu de leur accorder prioritairement (L. 1986, art. 26, II14). Le CSA détient cependant un pouvoir d'appréciation. Il lui appartient de vérifier que le programme correspond aux missions de service public des sociétés publiques, que l'attribution de nouvelles
fréquences est nécessaire pour sa réception (un simple réaménagement
des fréquences ne suffisant pas) et, enfin, que l'autorisation n'aura pas
pour effet, en privant de ressources hertziennes les éditeurs privés, de porter atteinte au pluralisme des programmes. Posées par voie
jurisprudentielle15, ces conditions sont susceptibles de conduire le CSA à
refuser d'assigner des fréquences à un éditeur public (le cas s'est présenté
au sujet des stations de Radio France).
L'autorisation d'usage des fréquences doit être assortie d'un cahier des
charges. Contrairement à la convention des éditeurs du secteur privé, ce
cahier des charges est défini par le Gouvernement (L. 1986, art. 48, supra
nº 69), le CSA se contentant de donner un avis.

II.

Les prestataires techniques
et les distributeurs

123. Opérateur satellitaire. - Chargés des opérations techniques de diffusion, les prestataires, dont l'activité ne porte que sur les réseaux, échappent en principe au pouvoir d'autorisation du CSA. Ce n'est pas le cas
cependant des opérateurs satellitaires, concrètement, d'Eutelsat qui représente la flotte satellitaire française. Après avoir été autorisé à exploiter les
fréquences par le ministre chargé des communications électroniques
(CPCE, art. 97-216), il doit obtenir du CSA l'assignation des ressources correspondantes (L. 1986, art. 30-6, 1º). L'autorisation ministérielle se double
ainsi d'une autorisation du régulateur permettant l'utilisation effective des
fréquences. La marge d'appréciation du CSA est ici très limitée, ce dernier
ne pouvant qu'imposer des conditions particulières d'ordre technique (celles
prévues à l'article 25 de la loi de 1986 : caractéristique des signaux émis ou
encore protection contre les interférences).
13. Sont concernées : France Télévisions, Radio France, France Médias Monde, Arte
et la Chaîne parlementaire. Les services de TV5 Monde ne sont pas visés car ils diffusent
à l'étranger.
14. Jugeant que l'attribution prioritaire des fréquences n'est pas contraire au droit de
l'Union : CE, 26 nov. 2012, nº 347030, SIRTI, Rec. T.
15. CE, 26 nov. 2012, nº 347030, SIRTI, Rec. T. ; CE, 15 nov. 2017, nº 403875, Sté TF1, inédit. Ces
conditions avaient été énoncées plus tôt par CE, avis, 25 janv. 2011, nº 384741.
16. Cette autorisation, qui ne peut être refusée que dans certains cas limitativement énoncés
(CPCE, art. L. 97-2, I, 2) est accordée si l'opérateur démontre sa capacité à contrôler la
diffusion des programmes sur les ondes dont l'exploitation lui est confiée (CPCE, art.
L. 97-2, I, 2).

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