Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 9

Introduction
1. La fin d'un monde. - En France, à peine apparues, la radio et la télévision ont été placées sous la coupe de l'État1. Pour des raisons techniques,
mais avant tout politiques, afin de maîtriser ces médias de masse, l'État en
a détenu le monopole jusqu'à la loi du 29 juillet 1982. Depuis cette date, si
l'audiovisuel s'est libéralisé, l'État ne s'est nullement désengagé. Non seulement, il conserve un important secteur public, mais surtout, dans le
champ audiovisuel désormais ouvert à la concurrence, le retrait de l'État a
laissé place à un corpus conséquent d'obligations d'intérêt général : comme
les chaînes de télévision et les stations de radio du secteur public, l'audiovisuel privé doit être pluraliste, ses programmes sont soumis au respect
d'un socle de valeurs républicaines et il doit contribuer massivement au
soutien à la création, c'est-à-dire à l'industrie cinématographique, audiovisuelle et à la chanson française. L'autorité administrative indépendante instituée depuis la loi de 1982, le Conseil supérieur de l'audiovisuel aujourd'hui,
est tenue d'appliquer et d'ajuster ces obligations et de s'assurer de leur respect par les télévisions et radios privées et publiques. Tels sont les mécanismes de la « régulation audiovisuelle » (infra nº 4) posés par le législateur
en 1982 et fixés dans le droit positif depuis la loi du 30 septembre 1986.
Le dispositif repose tout entier sur une donnée technique : les fréquences hertziennes, indispensables à la diffusion des programmes. Le spectre
hertzien appartenant à l'État (il relève de son domaine public), les fréquences sont attribuées gratuitement par le régulateur, en contrepartie de la
contribution des chaînes et des radios à l'intérêt général. Jusqu'à l'essor
du numérique, au tournant des années 2000, cette mécanique fonctionnait
de façon satisfaisante. Elle a fortement contribué à la promotion du cinéma
français, qui constitue depuis plus de 30 ans le premier marché en Europe2.
Tant que les fréquences constituaient le seul mode de diffusion, les éditeurs
(nom donné aux chaînes de télévision et stations de radio) ne subissaient
qu'une concurrence endogène, celle apportée par les autres éditeurs hertziens, soumis aux mêmes obligations. Dans ce périmètre clos, les charges
constituées par les obligations d'intérêt général étaient compensées par
l'audience et les recettes publicitaires qui en résultaient.
Le développement technologique a totalement bouleversé cet équilibre.
Qu'ils relèvent de la correspondance privée (appel téléphonique ou courrier
1. Après la diffusion des émissions de radio, la loi de finances du 30 juin 1923 place la radio
sous monopole de l'État ; la télévision, apparue plus tard, à la fin de la seconde guerre
mondiale, est érigée en monopole par le décret du 9 févr. 1949 avec la création de RTF
(Radiodiffusion-Télévision française).
2. 201,1 millions d'entrées en 2018, dont 39,5 % de part de marché au cinéma français. Le
Royaume-Uni se situe en 2e position, avec 177 millions d'entrées, dont 11,7 % seulement
est dédié au cinéma britannique (CNC, Bilan 2018).

Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re

Table des matières de la publication Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re