Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 94

Droit de la régulation audiovisuelle

II.

Les critères de sélection

135. Présentation. - Les critères de sélection des candidats ne sont pas
laissés à la discrétion du CSA. Qu'il s'agisse de la télévision ou de la radio, le
CSA est tenu d'apprécier l'intérêt, pour le public, de chacune des candidatures au regard d'« impératifs prioritaires » (A) et de « critères » (B) définis
par la loi (L. 1986, art. 29, art. 29-1, II ; art. 30 et art. 30-1, III).

Énoncés par le législateur en des termes très généraux, ces « impératifs »
et « critères » laissent une importante marge d'appréciation au CSA pour
sélectionner les candidatures. Sur les choix opérés, le juge exerce un contrôle
normal, qu'il soit saisi d'un recours contre le rejet d'une candidature ou contre
une autorisation accordée24. Concrètement, le juge se met à la place du CSA
pour mesurer si, au regard des conditions fixées par la loi et des dossiers de
candidature déposés, il aurait accordé ou refusé l'autorisation.

A. Les « impératifs prioritaires »
136. Prévalence du pluralisme. - Il faut entendre par « impératifs prioritaires », au sens de la loi de 1986, « la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversité des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant
le libre exercice de la concurrence » (L. 1986, art. 29 et 30-1, III).
Si ces trois considérations sont toutes qualifiées par la loi de « prioritaires », en réalité, le pluralisme l'est davantage encore. Objectif de valeur
constitutionnelle25, le pluralisme des courants d'expression socioculturels
constitue la pièce maîtresse de la liberté de communication, celle-ci imposant que le public dispose « aussi bien dans le cadre du secteur public que
dans celui du secteur privé, de programmes qui garantissent l'expression de
tendances de caractères différents26 ». C'est pourquoi, comme l'a jugé le
Conseil d'État, le régulateur doit à titre principal fonder ses choix sur l'exigence de pluralisme, les autres impératifs (diversité des opérateurs, exigence de concurrence) ne devant être pris en compte qu'à titre subsidiaire,
si l'exigence de pluralisme ne permet pas, à elle seule, de départager les
candidats27.
137. Appréciation. - Concrètement, il appartient au CSA d'apprécier non
pas seulement le projet du candidat mais d'examiner si sa programmation,
ajoutée à celles déjà offertes par les autres éditeurs (nationaux ou locaux),
24. CE, sect., 13 févr. 1991, nº 104172, Sarl Gilda ; nº 100556, Assoc. Service Information sports,
Rec. Pour un exemple (parmi d'autres) de contrôle entier exercé sur une décision accordant une autorisation, contestée par un candidat évincé, CE, 4 févr. 2015, nº 367515, Sarl
Radio média France, inédit.
25. Cons. const., 27 juill. 1982, nº 82-141 DC.
26. Cons. const., 18 sept. 1986, nº 86-217 DC.
27. CE, 16 mars 2015, nº 368383, Assoc. Radio Enghien IDFM, inédit ; CE, 30 déc. 2011,
nº 321417, Sté Vortex, Rec. T.

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