Systèmes - Droit de la régulation audiovisuelle - 1re - 98

Droit de la régulation audiovisuelle

portent ensuite sur le soutien à la création, auquel l'éditeur est tenu de
contribuer (B).

A. Respect d'un socle de valeurs
145. Exemples. - Les conventions sont parsemées d'obligations dites
parfois « déontologiques », formulées en termes standardisés, qui concernent la façon dont les programmes doivent être présentés.
Que l'éditeur utilise ou non les fréquences assignées par le CSA, sont
ainsi introduites dans les conventions des dispositions relatives à l'usage
« correct » de la langue française (assorties, le cas échéant de l'obligation,
pour l'éditeur, de désigner un conseiller à la langue française2) ; à la protection de l'enfance et de l'adolescence3 (respect de la classification des programmes établie par le CSA et des modalités de diffusion : horaires spécifiques pour certains programmes, avertissements ou encore signalétique) ;
au respect des droits de la personne (par exemple, dans « les jeux et les
divertissements, l'éditeur s'engage à ne pas mettre en avant l'esprit d'exclusion ni à encourager des propos diffamatoires ou injurieux à l'encontre
des participants4 ») ; aux engagements pris pour assurer « la représentation
de la diversité de la société française5 », « la diversité des origines et des
cultures6 » ou plus généralement pour « promouvoir les valeurs d'intégration et de solidarité qui sont celles de la République et à lutter contre les
discriminations7 ». Ainsi, une convention peut prévoir que l'éditeur s'engage
« à assurer une présence majoritaire de femmes à l'antenne, en particulier,
à favoriser l'expression de femmes en qualité d'expertes »8 et à « introduire
une clause de sensibilisation à la diversité dans les contrats de commande
de programmes et à réserver pour les fictions commandées une proportion
significative de l'interprétation des rôles à des comédiens perçus comme
contribuant à la représentation de la diversité de la société française9 ».
146. Information et pluralisme des courants de pensée. - Les conventions comportent également des dispositions spécifiques relatives à l'honnêteté de l'information et à son indépendance à l'égard des intérêts de ses
actionnaires. Elles prévoient également le respect du pluralisme de
2. Conv. « TF1 », art. 27.
3. « Ces programmes favorisent l'épanouissement physique, mental et moral des enfants... les
émissions de plateau traitent de sujets diversifiés permettant notamment aux enfants de
situer les données d'actualité et comprendre l'évolution de la société », Conv. « TF1 », art. 35.
4. Par ex. : Conv. « 13e rue », art. 2-3-4 (chaîne non hertzienne) ; Conv. « Gulli », art. 2-3-5 »
(chaîne hertzienne).
5. Par ex. : Conv. « W9 », art. 2-3-3 bis, (chaîne hertzienne).
6. Conv. « Animaux », article 2-3-2 (chaîne non hertzienne).
7. Conv. « Accordéon », art. 2-3-2 (chaîne non hertzienne). Conv. « TF1 », art. 34 : « La société
offre un accès à la découverte et à la compréhension du monde contemporain. Elle aborde
des sujets économiques, sociaux et scientifiques et prend en compte les questions relatives à l'intégration, la solidarité et la responsabilité civique ».
8. Conv. « Chérie 25 », art. 2-3-3 (chaîne hertzienne).
9. Conv. « Chérie 25 », idem.

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