Grands Colloques - L'université et ses responsabilités - 140

134

L'UNIVERSITÉ ET SES RESPONSABILITÉS

Toutefois, le contrôle du juge peut paraître plus exigeant sur les règles de
forme et de procédure, tant sur la motivation des avis défavorables portés
par le comité de sélection sur les candidats que sur l'impartialité des rapporteurs désignés pour examiner les dossiers des candidats. En effet, le comité
qui se borne à indiquer qu'un candidat ne correspond pas au profil du poste
ouvert, sans préciser les raisons pour lesquelles il estime que le candidat ne
correspond pas au profil, rend une décision insuffisamment motivée et par
conséquent illégale, cette illégalité entraînant l'annulation de la décision du
comité et celle, par voie de conséquence, de toutes les décisions du conseil
d'administration et du président de l'université38. De la même façon, la
procédure peut être irrégulière si un rapport établi sur un candidat fait
preuve de partialité39. Le principe d'impartialité est de fait applicable aux
comités de sélection, puisqu'ils sont seuls considérés comme des jurys
de concours, à l'exclusion des conseils d'administration des universités40.
C'est aussi la raison pour laquelle la composition des comités de sélection
ne peut plus être modifiée après la délibération du conseil d'administration
qui l'a fixée41 et que le concours de recrutement d'un professeur ne peut
pas être interrompu au motif que le conseil d'administration veut modifier
la nature du recrutement42.
En dernier lieu, et indépendamment des procédures de recrutement des
titulaires, il convient de remarquer que les vacataires ont intérêt à signer
avec l'université un contrat écrit qui est, en tout état de cause, à durée
déterminée. Un simple contrat verbal n'équivaut pas à un contrat à durée
indéterminée et son titulaire ne peut pas se prévaloir d'un licenciement et
demander des indemnités de licenciement pour rupture du contrat verbal43.
Si la responsabilité pour illégalité fautive est ainsi partagée entre l'État et
les universités, la responsabilité consécutive à l'engagement de poursuites
disciplinaires à l'encontre des usagers ou des enseignants-chercheurs est,
alors même que ces poursuites sont initiées par l'université, celle de l'État
seul.

38. CE, 26 oct. 2011, Mme Debled-Rennesson, AJDA 2012, p. 169, note A. LeGrand.
39. CE, 19 oct. 2012, Sayah, AJDA 2013, p. 190, note A. LeGrand, où en l'espèce le
rapport n'a pas été considéré comme violant le principe d'impartialité, bien qu'il ait signalé
le caractère doctrinaire et apologétique des travaux du candidat.
40. CE, 14 oct. 2011 et 26 oct. 2011, op. cit.
41. CE, 1er oct. 2012, Mme Picard, AJDA 2013, p. 20, espèce dans laquelle est annulée
une seconde délibération du conseil d'administration intégrant dans le comité de sélection
un professeur relevant d'une discipline différente.
42. CE, 23 sept. 2013, AJDA 2013, p. 1889, arrêt qui considère comme illégal le motif tiré
de la préférence du conseil d'administration pour le recrutement d'un maître de conférences
enseignant déjà à l'université au lieu du recrutement initialement prévu d'un professeur.
43. CE, 13 janv. 2010, Dauphin, AJDA 2010, p. 1105.

Grands Colloques - L'université et ses responsabilités

Table des matières de la publication Grands Colloques - L'université et ses responsabilités