Grands Colloques - L'université et ses responsabilités - 142

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L'UNIVERSITÉ ET SES RESPONSABILITÉS

a pour conséquence que les usagers ou les enseignants-chercheurs illégalement sanctionnés ne peuvent pas, dans l'état actuel de la jurisprudence,
faire engager la responsabilité de l'État pour le choix erroné d'une sanction
par la juridiction disciplinaire, car une illégalité fautive n'est jamais une
faute lourde, mais une simple faute « de nature à » engager la responsabilité
de l'administration. En revanche, l'indemnisation des dommages causés par
une procédure irrégulière est envisageable, puisque leur source n'est pas la
décision juridictionnelle elle-même. Encore faudrait-il que l'irrégularité soit
grossière pour constituer une faute lourde, telle que la violation des droits
de la défense ou la composition irrégulière de la juridiction.
À cet égard, la question a été posée de savoir si l'identité des autorités
d'instruction et de jugement, dans le cadre des sections disciplinaires des
universités dont les membres sont en nombre restreint, était conforme
au principe de l'impartialité des juridictions qui impose la séparation des
organes de poursuite, d'instruction et de jugement. Le Conseil d'État a
considéré que la commission d'instruction, qui examine la situation de
l'usager visé par une procédure disciplinaire, lorsqu'elle compte l'autorité
qui préside ensuite l'instance disciplinaire, est pour cette raison composée
irrégulièrement, ce qui est de nature à vicier les procédures disciplinaires
engagées à l'encontre des usagers47. Le pouvoir réglementaire a depuis
lors modifié le décret du 13 juillet 199248 pour assurer la régularité de la
procédure disciplinaire par un décret du 19 août 201349.
Il n'est pas exclu non plus qu'une action en réparation des préjudices
causés par le retard à mettre en œuvre une procédure disciplinaire puisse
prospérer sur le fondement de la responsabilité de l'État pour dépassement
du délai raisonnable de jugement50. En effet, le Conseil d'État impose que
les poursuites disciplinaires aient lieu dans un délai raisonnable, quand bien
même il se refuse à voir un principe général du droit dans l'opportunité des
poursuites disciplinaires51. Il estime qu'en l'absence de poursuites pénales,
le maintien ou la prorogation d'une décision de suspension, prononcée
lorsque les faits imputables à l'enseignant-chercheur présentent un caractère
une action en responsabilité du fait du contenu de la décision juridictionnelle comportant
une violation manifeste du droit communautaire ; RFDA 2008, p. 1178, note D. Pouyaud.
47. CE, 17 juill. 2013, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, AJDA 2013, p. 1542.
48. D. n° 92-657, 13 juill. 1992, relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements
publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'Enseignement supérieur.
49. D. n° 2013-756, 19 août 2013, art. R. 712-31 et R. 712-32, relatif aux dispositions
réglementaires des livres VI et VII du Code de l'éducation, JO 20 août 2013, p. 14148.
50. En application de la jurisprudence issue de l'arrêt d'Assemblée CE, 28 juin 2002,
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ Magiera, Rec. p. 247, concl. F. LaMy.
51. CE, Ass., 6 juin 2014, Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques,
AJDA 2014, p. 1478, chr. A. Bretonneau et J. Lessi.

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