Grands Colloques - L'université et ses responsabilités - 155

LA RESPONSABILITÉ PÉNALE À L'UNIVERSITÉ

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en application de l'article L. 712-2 du Code de l'éducation, le président
est notamment ordonnateur des recettes et des dépenses de l'université,
en charge de l'affectation de certains personnels, responsable du maintien
de l'ordre, responsable de la sécurité. Selon l'article L. 952-1 du même
code, c'est aussi le président qui nomme les chargés d'enseignement. Les
éventuelles fautes commises lors de l'exercice de ces différentes prérogatives
peuvent servir à engager la responsabilité pénale personnelle du président.
Ainsi, en matière de gestion des fonds de l'université, le fait pour le
président de décider la réception indue du paiement d'un droit d'inscription
ou, à l'inverse, l'exonération d'un droit d'inscription, consommerait le
délit de concussion54. L'agent comptable de l'université pourrait lui aussi
être poursuivi.
En matière de recrutement, le délit de prise illégale d'intérêts permet
de réprimer toute décision du président dans une embauche vis-à-vis
de laquelle il possède un intérêt personnel, financier, matériel, ou même
moral55. La jurisprudence a ainsi estimé qu'est constitutif de ce délit, le
fait pour un président d'université de signer un contrat d'enseignement
engageant un membre de sa famille en qualité de professeur contractuel56.
En matière de maintien de l'ordre, si averti de risque d'échauffourées
dans l'enceinte universitaire un président ne prenait aucune mesure, il
pourrait éventuellement engager sa responsabilité pour mise en danger de
la vie d'autrui au titre de l'article 223-1 du Code pénal.
Surtout, la principale cause d'engagement de la responsabilité sera
constituée par les infractions commises en matière d'hygiène et sécurité.
À l'instar de l'employeur de droit privé57, il doit répondre pénalement de
toute méconnaissance susceptible de constituer une infraction de blessure
ou d'homicide involontaire. En outre, la possibilité prévue par l'article
121-3 du Code pénal de rechercher la responsabilité de l'auteur indirect d'un
dommage permet de remonter jusqu'au président en cas de d'homicide58 ou
blessures involontaires59. L'accident survenu en cas de non-respect d'une
règle de sécurité rend possibles des poursuites à l'encontre du président
de l'université.

54. C. pén., art. 432-10. La répression est de cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros
d'amende.
55. C. pén., art. 432-12. La répression est de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende
de 500 000 euros, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
56. Cass. crim., 17 déc. 2008, n° 08-82318, Bull. crim., n° 258.
57. C. trav., art. L. 4741-1 et L. 4741-9.
58. C. pén., art. 221-6.
59. C. pén., art. 222-19, 222-20, R. 625-2.
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